Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés
et les mots :
affichent sur leurs plateformes de vente en ligne
par les mots :
intègrent dans toute communication à caractère publicitaire
2° Deuxième phrase
a) Après le mot :
affichés
insérer les mots :
ou diffusés
b) Supprimer les mots :
sur tout format utilisé
c) Après le mot :
prix
insérer les mots :
, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé et
3° Dernière phrase :
Après le mot :
affichage
insérer les mots :
ou de diffusion
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers.
Actuellement, cette obligation ne s’applique qu’aux seuls acteurs de la mode éphémère, visés au I bis de l’article 1er, ce qui exclut une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment les distributeurs ou metteurs sur le marché opérant sous d’autres modalités que la vente directe en ligne à bas coût.
L’amendement élargit également le périmètre des supports concernés : au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des supports de communication à caractère publicitaire — y compris l’affichage extérieur, les médias audiovisuels ou les réseaux sociaux — afin d’assurer une cohérence du message de sensibilisation indépendamment du canal utilisé.
L’objectif est de renforcer l’information du consommateur sur les enjeux environnementaux et sociaux liés à l’industrie textile et de promouvoir des pratiques d’achat plus responsables, dans un esprit de cohérence avec les principes de l’économie circulaire et les objectifs de sobriété promus par la loi AGEC.
Les modalités d’affichage ou de diffusion, ainsi que le contenu des messages, resteront fixées par décret, après avis de l’ADEME, pour garantir une mise en œuvre adaptée aux différents formats publicitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements nos 56 rectifié et 78 de diffuser largement les informations sur les conséquences environnementales et sociales de la surconsommation de vêtements.
Cependant, mon objectif est de cibler en premier lieu les vêtements issus de la mode express, dont l’impact environnemental et social est le plus important. Si nous étendions l’obligation d’affichage des messages de sensibilisation à l’ensemble des produits textiles mis sur le marché, nous risquerions de toucher des acteurs nationaux et européens, créateurs d’emplois en France, ce qui n’est pas notre objectif.
L’extension pourra néanmoins être envisagée à terme, une fois que ce mécanisme aura fait ses preuves, en adaptant le contenu du message. En effet, tous les vêtements mis sur le marché ne sont pas produits dans les mêmes conditions : il ne faudrait pas mettre sur un pied d’égalité les entreprises européennes diligentes et les plateformes de la mode express.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les précisions rédactionnelles de l’amendement n° 92 rectifié ne me paraissent pas nécessaires : avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, rendre obligatoire l’affichage d’un message sur l’ensemble des pages de la plateforme proposant à la vente un produit de la mode express est contraignant, je le concède. Mais c’est justement notre objectif : nous voulons pénaliser les entreprises de la mode express. Cette obligation, conforme à l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement, me paraît donc proportionnée : avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 122.
Les amendements nos 56 rectifié et 78, qui visent à étendre le message de sensibilisation à tous les acteurs de la filière textile, soulèvent deux problèmes.
Tout d’abord, une telle mesure risquerait de diluer le message, puisque les dispositifs de ces amendements n’opèrent pas de différence entre les acteurs polluants et ultrapolluants.
Ensuite, cette disposition risquerait de poser un problème de concurrence déloyale, comme je l’ai déjà précisé. L’organisation juridique des acteurs ultrapolluants leur permettra d’échapper sans grande difficulté à l’application de cet article. Leurs plateformes pourraient ainsi être dispensées d’afficher les messages de sensibilisation qui apparaîtraient en revanche sur des plateformes de produits bien moins polluants. Voilà qui serait complètement contre-productif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, bien que je partage l’intention de leurs auteurs.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, l’avis est également défavorable. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il s’agit précisément d’afficher ce message chaque fois que le produit apparaît et non sur la seule page d’accueil de la plateforme ou sous forme de bandeau, ce qui aurait une moindre efficacité sur le consommateur.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 56 rectifié, 78, 92 rectifié et 48 rectifié bis n’ont plus d’objet.