Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66-… ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66-…. – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.
« Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
« Les modalités d'application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
Objet
Ce message viendra en complétement de l’affichage de l'impact environnemental du produit prévu à l’article 3 bis.
En effet, la mention sur la publicité du seul coût environnemental pourrait être valorisée par la marque comme un engagement volontaire de communication de sa part. Aussi, rien ne viendrait différencier une entreprise qui affiche volontairement le coût environnemental de son produit d’une autre entreprise qui y serait contrainte du fait qu’elle relève de la mode éphémère.
Afin d’éviter tout greenwashing de la part de l’entreprise pratiquant de la mode éphémère, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que c’est parce qu’elle relève de la mode éphémère qu’elle est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit.
Le contenu précis du message à afficher sera précisé par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66–… ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66–… – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
« Les modalités d’application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
La parole est à M. André Guiol.
Cet amendement vise à introduire un message à caractère environnemental dans toutes les publicités pour des produits relevant de la mode éphémère.
Ce message sera complémentaire de l’information synthétique sur l’impact environnemental du produit prévue à l’article 3 bis. En effet, afin d’éviter tout greenwashing, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que, si une entreprise donnée est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit, c’est bien parce que ses pratiques relèvent de la mode éphémère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je ne suis pas sûre de bien saisir ce que recouvre l’« information à caractère environnemental » que vous voulez instaurer.
Cependant, je comprends le risque que vous soulignez : il ne faudrait pas que des entreprises de la mode express paraissent plus vertueuses qu’elles ne le sont, parce qu’elles ont l’obligation d’afficher l’impact environnemental de leurs produits dans leurs publicités.
Les amendements nos 43 rectifié et 68, que nous venons d’adopter, ont pour objet d’instaurer un message encourageant des modes de consommation plus durables, ce qui me semble neutraliser ce risque.
Par ailleurs, les conditions d’application de l’information sur l’impact environnemental seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est à mon sens nécessaire, pour éviter le risque que vous évoquez, que ce décret prévoie une obligation de mentionner dans la publicité que le message à caractère environnemental résulte d’une obligation légale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
Au vu des arguments de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.