Amendement n° 20 rect. Sénat

Alinéa 16

Remplacer les mots :

est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030

par les mots :

est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3

La parole est à M. Michel Masset.

L’amendement vise à fixer le montant de la pénalité financière conformément à la procédure actuellement prévue pour l’ensemble des écomodulations dans tous les secteurs.

Les pénalités sont fixées par l’article 2 à des montants par produit allant de 5 euros en 2025 jusqu’à 10 euros en 2030. Pour rappel, la procédure prévoit que les éco-organismes évaluent les performances en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et à celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Ils élaborent ensuite des propositions de primes et de pénalités, puis transmettent leurs conclusions au ministre chargé de l’environnement, pour accord. Ce dernier est réputé acquis en l’absence d’opposition dans un délai de deux mois. En cas de désaccord, l’écomodulation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

L’amendement n° 25, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

est

insérer les mots :

au maximum

La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Cet amendement vise à préciser que le montant de la pénalité financière prévue par la loi constitue un plafond et non un montant fixe.

Cette précision permet d’introduire une forme de proportionnalité dans le dispositif. Il s’agit de ne pas appliquer une même pénalité à l’ensemble des produits textiles, quels que soient leur nature ou leur prix : une paire de chaussettes et un manteau ne peuvent raisonnablement se voir appliquer une même pénalité alors que leurs prix de vente varient largement.

Une telle modulation permettrait de mieux cibler les pratiques réellement problématiques, sans pénaliser l’ensemble des acteurs de la filière.

Enfin, en cas de désaccord, l’écomodulation pourra toujours être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission n’a pu examiner l’amendement n° 123, qui a été déposé trop tardivement. Toutefois, il me semble que cette proposition atteint un point d’équilibre : le montant plancher garantit le caractère dissuasif des pénalités et pourra en outre être relevé si cela est nécessaire.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Pour lutter contre la mode express, nous devons frapper vite et fort. Cette proposition de loi prévoit ainsi des sanctions particulièrement dissuasives.

Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 97, qui a été retiré. Laisser aux éco-organismes le soin de prévoir le montant des pénalités risquait de conduire à des pénalités inférieures à celles que nous proposons, d’autant plus que le conseil d’administration des éco-organismes est composé de producteurs de textiles.

Les montants fixés à l’article 2 apparaissent fortement dissuasifs. S’ils devaient ne pas se révéler suffisants, nous pourrions les relever ultérieurement.

Je comprends le sens des amendements identiques nos 21 rectifié bis et 26, mais ceux-ci sont satisfaits par l’amendement n° 123.

Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis, je suis particulièrement réticente devant l’idée d’adosser à ce stade d’éventuelles conséquences financières à l’affichage environnemental, car ce dispositif facultatif doit encore faire ses preuves.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je partage la volonté des auteurs de l’amendement n° 112 rectifié quater de mettre en place des pénalités fortes. Toutefois, le dispositif actuel me paraît suffisamment dissuasif, le montant des pénalités s’élevant déjà à 10 euros par produit en 2030.

Dans un premier temps, il ne me paraît pas pertinent de rehausser ces sommes de 3 euros, dans la limite de 50 % du prix du produit. En outre, ces montants pourront être réévalués ultérieurement si nous constatons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives.

Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater tendent vers un objectif similaire, avec des montants légèrement plus faibles.

La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.