Amendement n° 113 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section XV du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe sur les petits colis de provenance extra-européenne

« Art. L…. – I. – Il est institué une taxe due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne et expédiant en France des colis d’un poids inférieur à 2 kg à destination de personnes physiques.

« II. – La taxe est assise sur le nombre de colis d’un poids inférieur à 2 kg expédiés en France et dont le destinataire est une personne physique.

« III. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération de livraison.

« IV. – La taxe, comprise entre 2 € et 4 €, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du budget.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« VII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette.

Cela a été dit, près de 800 millions de petits colis de moins de deux kilogrammes arrivent chaque année sur le territoire national, et plus de sept milliards sur le territoire de l’Union européenne.

Même si des mesures sont en cours d’élaboration à l’échelon européen, mon collègue, lui, fait de la politique. C’est pourquoi il propose, par cet amendement, d’instaurer sur ces colis de moins de deux kilogrammes une taxe comprise entre 2 euros et 4 euros,…

Très bien !

… qui serait due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne pour tout colis livré à des personnes physiques.

C’est une bonne idée !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La taxation des petits colis de provenance extraeuropéenne est une nécessité pour mieux lutter contre la mode express. Un projet d’évolution en ce sens est en cours d’élaboration à l’échelle européenne, projet dont la France a pris l’initiative et que défend notamment la ministre Véronique Louwagie. Je m’en félicite et je souhaite que ces travaux aboutissent au plus vite.

Il n’est toutefois pas possible juridiquement d’instaurer une telle taxation à l’échelle nationale. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : à la différence de la situation que nous évoquions précédemment à l’article 3, les ministres Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Véronique Louwagie ont d’ores et déjà fait bouger la Commission européenne, laquelle a elle-même pris l’initiative de proposer de taxer les petits colis – un montant de 2 euros a été évoqué comme base de négociation.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, laissons les travaux suivre leur cours. De fait, alors même que nous avons réussi à rallier la Commission européenne à notre position, celle-ci, si nous devions instaurer notre propre taxe avant même la fin des négociations, pourrait considérer cette attitude comme quelque peu agressive. Or il nous faut avancer.