Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie,
Objet
Il importe de préciser que l’interdiction faite aux influenceurs de promouvoir les produits de la mode éphémère ou les entreprises ayant recours à cette pratique repose sur une acception large de l’activité d’influence, comprenant les prestations rémunérées ou gratuites, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction les activités d’influence donnant lieu à des contreparties non financières, quelle qu’en soit la nature (don ou prêt de vêtements et d’accessoires, voyages et invitations diverses, etc.). C’est une condition impérative pour que cette interdiction ne soit pas contournée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mmes Lavarde et Micouleau, MM. Bacci, Delia, Khalifé et Reichardt, Mmes Belrhiti et Josende, MM. Perrin, Chaize et Anglars, Mme Ventalon, MM. Sido, Pernot et Bouchet, Mme P. Martin, MM. P. Vidal et Somon et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie,
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction faite aux influenceurs de promouvoir les produits relevant de la mode éphémère s’applique, quelle que soit la nature de la contrepartie. Ainsi, l’interdiction vaudra, que la publicité soit effectuée à titre gracieux ou onéreux, et qu’elle fasse l’objet d’une compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ou en dons, en prêts de vêtements ou en voyages.
À cette heure avancée de la nuit, je suis tenté de dire qu’il serait heureux que les influenceurs ne soient pas rétribués en vêtements. En effet, compte tenu des tarifs qu’ils pratiquent et du prix des produits de la mode éphémère, il faudrait faire venir de Chine des containers entiers de vêtements pour les rémunérer ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En précisant que l’interdiction de toute publicité pour les influenceurs concerne les activités à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à éviter tout contournement.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.