Amendement n° 8 rect. Sénat

Alinéa 17

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

contribuer à financer la prise en charge de la fin de vie desdits produits lorsque celle-ci se déroule dans des pays non membres de l’Union européenne.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans les pays hors de l’Union européenne lorsque ces pays reçoivent des produits textiles, des chaussures et du linge de maison de seconde main.

Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une partie de ces produits devienne des déchets ultimes à très court terme, malgré le tri effectué en France ou dans l’Union européenne, en amont de l’exportation.

L’amendement n° 82, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

financer des infrastructures de collecte et

par les mots :

assurer la mise en œuvre et le suivi du système de pénalités, et pour financer le développement du réemploi, de la réparation ainsi que des infrastructures

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

La question de la collecte des vêtements est importante. D’ailleurs, nous nous réjouissons que la filière REP soit financée à cet effet.

Cependant, au-delà de la collecte, les structures qui s’occupent aujourd’hui de récupérer des vêtements pour développer la seconde main manquent de moyens. Souvent, celles-ci fonctionnent sous forme associative, proposent des emplois d’insertion ou des emplois de droit commun et, de ce fait, doivent reposer sur un modèle équilibré pour perdurer. Elles présentent un véritable intérêt social et environnemental, mais elles doivent être mieux financées et mieux rémunérées, en tenant compte de l’afflux de vêtements non réutilisables.

C’est pourquoi nous souhaitons modifier l’article 2 : nous voulons y faire figurer le financement des structures de réemploi et de recyclage des vêtements.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement tend à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national doit être déterminée par décret, en prenant compte la santé économique de l’ensemble des filières.

La filière du recyclage textile est aujourd’hui en grande difficulté et les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage.

À titre d’exemple, le soutien accordé aux Pays-Bas à la tonne triée serait presque deux fois plus important que celui qu’accorde l’éco-organisme français, ce qui nuit à la compétitivité du tri des textiles usagés français.

Cet amendement vise donc à garantir que cette réalité soit prise en considération dans le cadre d’un futur décret.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission a prévu, sur mon initiative, que les compléments de contribution prélevés par les écocontributions soient orientés vers le financement de l’industrialisation du recyclage sur le territoire national plutôt que vers le traitement de ces déchets hors de l’Union européenne.

Favoriser le développement du recyclage des textiles en France est un objectif à privilégier, d’un point de vue environnemental, pour réduire l’impact carbone de nos déchets, et d’un point de vue économique, pour relocaliser une partie de la chaîne de valeur de la filière textile.

Les déchets collectés sur notre territoire doivent être traités en France : il est donc primordial de renforcer nos capacités de recyclage pour absorber le gisement actuellement exporté.

Je souhaite enfin préciser que, du point de vue de la justice sociale, il ne paraît pas particulièrement vertueux d’exporter nos déchets dans des pays en voie de développement.

Madame Varaillas, dans le dispositif de l’amendement n° 82, vous énumérez la quasi-totalité des missions de l’éco-organisme Refashion. Celles-ci sont toutes nécessaires, j’en conviens. Il me semble néanmoins nécessaire de viser tout particulièrement le financement des infrastructures de recyclage, qui nécessite des investissements substantiels.

Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.

L’amendement n° 44 rectifié tend à soulever un véritable problème, qui a notamment été abordé dans le rapport inter-inspections sur les performances et la gouvernance des filières REP, celui de l’équilibre des relations économiques entre opérateurs de déchets et éco-organismes. L’enjeu est très vaste et ne se limite pas à la seule filière REP textile.

Toutefois, madame Bonnefoy, le dispositif de cet amendement, s’il part d’une bonne intention, ne réglera pas la question. Je vous invite par conséquent à vous rapprocher de Jacques Fernique et Marta de Cidrac, qui s’intéressent à ces sujets dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan de la loi Agec.

En attendant, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.