Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12, incluant notamment
Objet
Le présent amendement vient préciser la formulation "durabilité des pratiques industrielles et commerciales" en précisant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.
L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate.
La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.