Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article s’appliquent selon un barème linéaire aux produits ayant un impact environnemental rapporté au poids compris dans le quintile supérieur de leur catégorie, selon la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12.
II. – Alinéa 16
1° Supprimer la référence :
III
2° Après le mot :
montant
insérer le mot :
maximal
Objet
Cet amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental, et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire.
Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article s’appliquent selon un barème linéaire aux produits ayant un impact environnemental rapporté au poids compris dans le quintile supérieur de leur catégorie, selon la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12.
II. – Alinéa 16
Après le mot :
montant
insérer le mot :
maximal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
L’amendement vise à mettre en cohérence le calcul des primes avec celui des pénalités, en retenant les mêmes critères d’évaluation.
La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en matière d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication européenne ou française.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.