Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes issues des compléments de contribution récoltés sont principalement versées au financement du fonds de réparation mentionné à l’article L. 541‑10‑4 du code l’environnement.
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à affecter les recettes issues des pénalités infligées aux produits textiles relevant de la fast fashion vers le fond réparation. Le fond réparation finance notamment le bonus réparation applicable aux produits textiles.
La présente proposition de loi prévoit de mieux lutter contre la mode éphémère à bas prix, incitant les consommateurs à renouveler rapidement leur garde-robe à travers la multiplication des collections associée à une omniprésence de la publicité et de l’influence commerciale.
En l’état, l’application d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros par produit (ou 50% du prix) en 2030 est susceptible d’inciter les metteurs sur le marché à diminuer le niveau de renouvellement et améliorer la qualité environnementale et sociale de leurs produits.
Parallèlement, afin de rendre la mise en place de ces pénalités plus acceptable, il est proposé de flécher les recettes vers le financement du bonus réparation.
En l’état, il s’agit du seul dispositif bénéficiant directement aux consommateurs et qui soit déjà applicable. Un tel fléchage permettrait également d’augmenter significativement le montant des bonus de réparation des produits textile et de pérenniser le financement du fond réparation au-delà de 2027. E
nfin, cela aurait des effets concrets en incitant les consommateurs à davantage réparer leurs vêtements au lieu d’en acheter de neufs, ce qui est l’objectif de la présente proposition de loi.
Source : UFC Que Choisir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mmes Havet, Phinera-Horth et Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes issues des compléments de contribution récoltés sont principalement versées au financement du fonds de réparation mentionné à l’article L. 541-10-4 du code l’environnement.
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Le présent amendement vise à affecter les recettes tirées des pénalités infligées aux produits textiles relevant de la fast fashion au fonds de réparation qui finance notamment le bonus réparation applicable aux produits textiles.
Un tel fléchage permettrait d’augmenter significativement le montant des bonus applicables aux produits textiles et inciterait de fait les consommateurs à réparer davantage leurs vêtements.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 81 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 53.
Cet amendement concerne les primes liées aux écocontributions. Il tend à revenir à la rédaction de l’alinéa 14 adoptée par l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à indexer celles-ci sur la performance des produits telle qu’elle résulte de la méthodologie de l’affichage environnemental.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 81.
Notre précédent amendement a été l’occasion d’évoquer la question des malus à appliquer aux pratiques les moins respectueuses de l’environnement, mais tout l’intérêt du présent texte réside aussi dans l’instauration de bonus pour les entreprises les plus vertueuses.
Pour définir les critères d’écoconception, nous proposons de retenir la méthodologie issue de la loi Climat et Résilience et, notamment, de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison, lequel attribue des points aux producteurs en fonction de l’écoconception des vêtements.
Le dispositif de cet amendement permettra de rendre ce bonus plus opérationnel et, partant, plus rapidement efficace.
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L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif des primes avec celui des pénalités en définissant le même critère d’évaluation.
Ce critère, qui reposerait sur le calcul du coefficient de durabilité, permettrait de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché. En ne prenant pas en compte les autres éléments déterminants de l’affichage environnemental, il éviterait de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
par les mots :
qui obtiennent les meilleurs résultats en application de cette méthodologie
La parole est à M. Fabien Genet.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La philosophie de l’économie circulaire, réaffirmée par la loi Agec, est claire : il faut privilégier la réparation, qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation.
Toutefois, dans la filière textile, les financements affectés au fonds de réparation sont aujourd’hui sous-utilisés, ce qui n’est pas satisfaisant. Des travaux restent à mener pour identifier les freins à la mise en œuvre de ce bonus, lesquels semblent notamment résulter des complexités administratives auxquelles sont confrontés les artisans réparateurs. Augmenter les ressources de ce fonds ne me semble donc pas adapté.
Par ailleurs, une part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage, en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 46 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements nos 53, 81, 32 rectifié ter, 5 rectifié bis et 13 rectifié bis, je suis, à ce stade, particulièrement réticente à l’idée de prévoir des conséquences financières sur le fondement de l’affichage environnemental. Avis également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.