Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs sont aussi informés des indicateurs qui déterminent la durabilité établissant le procédé du présent article. » ;
Objet
Le présent amendement vise à rendre public les paramètres servant à définir le coefficient de durabilité qui conditionne la méthodologie de l’affichage environnemental.
Dans le secteur textile, l’affichage environnemental est déterminé par plusieurs paramètres dont la durabilité du vêtement.
Ainsi, un coefficient de durabilité est établi pour chaque vêtement. Il est calculé à partir de trois critères :
- La largeur de la gamme : il s’agit du nombre de références commercialisés par la marque ou sur une plateforme sur le segment de marché du vêtement
- L’incitation à la réparation : sont pris en compte le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente ainsi que la mise à disposition de services de réparation ou de garantie (sauf pour les PME et TPE).
- L’affichage de la traçabilité des étapes de fabrication : affichage de la traçabilité sur les étapes, a minima, de la confection, de l’ennoblissement (ou de la teinture) et du tissage/tricotage
Bien que déterminants pour éclairer le potentiel acte d’achat du consommateur, ces critères ne sont pas publics. Il convient donc de rendre ces informations accessibles au consommateur afin qu’il connaisse les caractéristiques de durabilité du produit textile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mme Jacquemet, M. L. Hervé, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs sont aussi informés des indicateurs qui déterminent la durabilité établissant le procédé du présent article. » ;
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Le présent amendement vise à améliorer la transparence en rendant publics les paramètres servant à définir le coefficient de durabilité qui conditionne la méthodologie de l’affichage environnemental.
Dans le secteur textile, l’affichage environnemental est déterminé par plusieurs paramètres, dont la durabilité du vêtement. Il est calculé à partir de trois critères : la largeur de la gamme, c’est-à-dire le nombre de références commercialisées ; l’incitation à la réparation, qui prend en compte le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente ainsi que la mise à disposition de services de réparation ou de garantie ; l’affichage de la traçabilité des étapes de fabrication, soit, a minima, la confection, l’ennoblissement et le tissage-tricotage.
Bien que déterminants pour éclairer le potentiel acte d’achat du consommateur, ces critères ne sont pas publics. Il convient donc de rendre ces informations accessibles afin que celui-ci connaisse les caractéristiques de durabilité du produit textile.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous présentez les critères du coefficient de durabilité comme étant non publics. Le projet d’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles détaille pourtant le mode de calcul de ce coefficient : l’article 6 indique la formule de calcul, les trois critères pris en compte, ainsi que leur pondération.
Votre demande étant déjà satisfaite, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.