Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation.
La méthodologie du calcul du coefficient de durabilité -conditionnant fortement le résultat final obtenu dans l’affichage environnemental- permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché.
Le dispositif se concentre exclusivement sur le coefficient de durabilité (sans prendre en compte les autres critères déterminants l’affichage environnemental) pour éviter de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques utilisant des matériaux responsables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif des primes avec celui des pénalités en définissant le même critère d’évaluation.
Ce critère, qui reposerait sur le calcul du coefficient de durabilité, permettrait de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché. En ne prenant pas en compte les autres éléments déterminants de l’affichage environnemental, il éviterait de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
par les mots :
qui obtiennent les meilleurs résultats en application de cette méthodologie
La parole est à M. Fabien Genet.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La philosophie de l’économie circulaire, réaffirmée par la loi Agec, est claire : il faut privilégier la réparation, qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation.
Toutefois, dans la filière textile, les financements affectés au fonds de réparation sont aujourd’hui sous-utilisés, ce qui n’est pas satisfaisant. Des travaux restent à mener pour identifier les freins à la mise en œuvre de ce bonus, lesquels semblent notamment résulter des complexités administratives auxquelles sont confrontés les artisans réparateurs. Augmenter les ressources de ce fonds ne me semble donc pas adapté.
Par ailleurs, une part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage, en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 46 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements nos 53, 81, 32 rectifié ter, 5 rectifié bis et 13 rectifié bis, je suis, à ce stade, particulièrement réticente à l’idée de prévoir des conséquences financières sur le fondement de l’affichage environnemental. Avis également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.