Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme
Objet
L’alinéa 8 de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit sans la moindre restriction ou exception figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.
Cette obligation constitue une ingérence manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. Telle que rédigée, cette disposition rendrait illisible et incompréhensible les plateformes de vente en ligne, plus particulièrement pour les consommateurs qui les consultent sur des applications mobiles.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que cette mention figure sur des bandeaux situés en haut ou en bas sur la page d’accueil de chaque plateforme de vente en ligne de produits textiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Josende, Micouleau et Lassarade, MM. Piednoir, Panunzi, Belin, Canévet et Sido, Mmes Ventalon, Saint-Pé, Housseau et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements nos 56 rectifié et 78 de diffuser largement les informations sur les conséquences environnementales et sociales de la surconsommation de vêtements.
Cependant, mon objectif est de cibler en premier lieu les vêtements issus de la mode express, dont l’impact environnemental et social est le plus important. Si nous étendions l’obligation d’affichage des messages de sensibilisation à l’ensemble des produits textiles mis sur le marché, nous risquerions de toucher des acteurs nationaux et européens, créateurs d’emplois en France, ce qui n’est pas notre objectif.
L’extension pourra néanmoins être envisagée à terme, une fois que ce mécanisme aura fait ses preuves, en adaptant le contenu du message. En effet, tous les vêtements mis sur le marché ne sont pas produits dans les mêmes conditions : il ne faudrait pas mettre sur un pied d’égalité les entreprises européennes diligentes et les plateformes de la mode express.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les précisions rédactionnelles de l’amendement n° 92 rectifié ne me paraissent pas nécessaires : avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, rendre obligatoire l’affichage d’un message sur l’ensemble des pages de la plateforme proposant à la vente un produit de la mode express est contraignant, je le concède. Mais c’est justement notre objectif : nous voulons pénaliser les entreprises de la mode express. Cette obligation, conforme à l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement, me paraît donc proportionnée : avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 122.
Les amendements nos 56 rectifié et 78, qui visent à étendre le message de sensibilisation à tous les acteurs de la filière textile, soulèvent deux problèmes.
Tout d’abord, une telle mesure risquerait de diluer le message, puisque les dispositifs de ces amendements n’opèrent pas de différence entre les acteurs polluants et ultrapolluants.
Ensuite, cette disposition risquerait de poser un problème de concurrence déloyale, comme je l’ai déjà précisé. L’organisation juridique des acteurs ultrapolluants leur permettra d’échapper sans grande difficulté à l’application de cet article. Leurs plateformes pourraient ainsi être dispensées d’afficher les messages de sensibilisation qui apparaîtraient en revanche sur des plateformes de produits bien moins polluants. Voilà qui serait complètement contre-productif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, bien que je partage l’intention de leurs auteurs.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, l’avis est également défavorable. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il s’agit précisément d’afficher ce message chaque fois que le produit apparaît et non sur la seule page d’accueil de la plateforme ou sous forme de bandeau, ce qui aurait une moindre efficacité sur le consommateur.