Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑... – L’origine de fabrication du vêtement ou du textile vendu en ligne doit être clairement identifiable du consommateur sur la plate‑forme numérique. La mention relative à l’origine géographique des textiles est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, à proximité de celui‑ci. »
Objet
Cet amendement vise à rendre visible l’origine géographique de fabrication du produit textile vendu sur la plate‑forme numérique ou le site internet. Celle‑ci devra être visible sur la page internet à proximité du prix de vente unitaire de l’article.
Pour rappel, l’information des consommateurs est renforcée depuis le 1er janvier 2023 quant à la qualité environnementale des produits vendus : impact environnemental, durabilité (à partir de 2024), réparabilité et recyclabilité en fin de vie, présence de métaux précieux et de terres rares... Ces informations doivent être affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives.
Il convient de rappeler que l’industrie textile est la 2è industrie la plus polluante dans le monde après l’industrie du pétrole et que selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (EEA), la quantité de vêtements achetés dans l’Union européenne a augmenté de 40 % ces dernières années ; dans un dressing, en moyenne 2/3 des vêtements ne sont jamais portés.
Il est important que les consommateurs aient accès à l’information du lieu de fabrication du vêtement acheté. Si cette origine peut être inscrite sur l’étiquette du vêtement, cette dernière n’est évidemment pas visible du consommateur sur la plate‑forme de vente en ligne. Elle doit pouvoir être facilement accessible au moment de choisir son produit.
Cette traçabilité constitue une information claire et un signal d’achat afin que les consommateurs puissent arbitrer leur achat en fonction de leurs préoccupations environnementales ou sociales. Cette mesure peut favoriser l’achat de vêtements fabriqués en France ou en Union européenne, achat au bilan carbone bien meilleur que des achats effectués en Asie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Vermeillet, MM. Cambier, Folliot et Rochette, Mme Josende, M. Bruyen, Mme Jacquemet, MM. Maurey, Haye et Delahaye, Mmes Herzog et Housseau, MM. S. Demilly et Menonville, Mmes Bourcier et Devésa, MM. Canévet, Henno, Wattebled, Perrin et Rietmann, Mmes Doineau et Billon, M. Kern, Mmes Perrot, O. Richard et Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Demas et Joseph, MM. Capo-Canellas et L. Hervé, Mmes Guidez et Hybert, M. Michallet, Mme Berthet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1-… – L’origine de fabrication du vêtement ou du textile vendu en ligne doit être clairement identifiable du consommateur sur la plateforme numérique. La mention relative à l’origine géographique des textiles est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, à proximité de celui-ci. »
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Cet amendement d’Anne-Sophie Romagny vise à rendre visible l’origine géographique de fabrication du produit textile vendu sur une plateforme numérique ou un site internet : elle devra figurer sur la page internet à proximité du prix de vente unitaire de l’article.
Cette traçabilité constitue une information claire et un signal permettant aux consommateurs d’arbitrer leurs achats en fonction de leurs préoccupations environnementales ou sociales. Cette mesure peut favoriser l’acquisition de vêtements fabriqués en France ou en Europe, dont le bilan carbone est bien meilleur que celui des produits fabriqués en Asie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent assurer une plus grande traçabilité de l’origine géographique des vêtements. Je m’interroge toutefois sur le coût et la faisabilité d’une telle mesure, qui concernerait l’ensemble de la filière textile et non pas simplement les produits de la mode express, et dont il serait nécessaire de contrôler ensuite l’application.
Cette disposition, qui est intéressante, devrait faire l’objet d’une étude d’impact ou, a minima, de travaux de la part du Gouvernement, afin de garantir son applicabilité : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse, monsieur le président.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Le groupe écologiste est favorable à cet amendement. Certes, la mesure envisagée nécessitera un peu de travail et d’investissement de la part des acteurs de la filière – revendeurs, fabricants, plateformes, etc. –, mais elle permettra une meilleure information des consommateurs. Il est important qu’elle puisse être inscrite dans le présent texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.