Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes non établies en France qui commercialisent leurs produits via une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article sont réputées avoir satisfait à l’obligation de désignation d’un mandataire prévue au présent article, sous réserve que ladite personne assure, au nom et pour le compte du producteur, les formalités relatives aux obligations découlant du régime de responsabilité élargie des producteurs.
« La personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article, lorsqu’elle agit à ce titre, met à disposition de l’éco‑organisme le registre prévu à l’article L. 541‑10‑9, et transmet les informations nécessaires au suivi et au contrôle des flux concernés. Elle est responsable, à raison de sa mission, du respect des obligations qui lui incombent dans ce cadre. En cas de manquement caractérisé ou de fraude constatée, et sur demande de l’autorité administrative ou de l’éco‑organisme, elle peut être tenue de collecter et de reverser les contributions dues, dans la limite de son périmètre d’intervention. » ;
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur des textiles, notamment face aux pratiques de certaines plateformes de vente en ligne basées hors de France, qui échappent aujourd’hui largement à leurs obligations environnementales.
Il permet à ces vendeurs d’être réputés avoir satisfait à leur obligation de désignation d’un mandataire lorsque la plateforme assure, au nom et pour le compte du producteur, l’ensemble des démarches prévues par le dispositif REP (collecte des données, transmission des données aux éco-organismes…).
Il encadre la responsabilité des plateformes en précisant leurs obligations en matière de transmission des données et de contribution, et en prévoyant des mesures correctives en cas de manquement ou de fraude constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. P. Vidal, Bacci, Panunzi, de Nicolaÿ, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade, Joseph et Dumas, MM. Piednoir, Le Gleut et Ruelle et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes non établies en France qui commercialisent leurs produits via une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article sont réputées avoir satisfait à l’obligation de désignation d’un mandataire prévue au présent article, sous réserve que ladite personne assure, au nom et pour le compte du producteur, les formalités relatives aux obligations découlant du régime de responsabilité élargie des producteurs.
« La personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article, lorsqu’elle agit à ce titre, met à disposition de l’éco-organisme le registre prévu à l’article L. 541-10-9, et transmet les informations nécessaires au suivi et au contrôle des flux concernés. Elle est responsable, à raison de sa mission, du respect des obligations qui lui incombent dans ce cadre. En cas de manquement caractérisé ou de fraude constatée, et sur demande de l’autorité administrative ou de l’éco-organisme, elle peut être tenue de collecter et de reverser les contributions dues, dans la limite de son périmètre d’intervention. » ;
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I du présent article établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à ce que les dispositions relevant du principe de responsabilité élargie du producteur qui s’imposent aux places de marché s’appliquent également aux mandataires des vendeurs établis à l’étranger.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi Agec.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La loi Agec a permis de lutter avec un grand succès contre la fraude aux écocontributions, en demandant aux places de marché d’assumer les obligations relatives à la REP à la place des producteurs lorsque ceux-ci ne les respectent pas.
En rendant obligatoire la désignation d’un mandataire financier, nous ne cherchons nullement à remettre en cause cet acquis. Les amendements nos 58 rectifié, 75 rectifié ter et 98 visent tous trois à clarifier l’articulation entre ladite obligation et la substitution de la place de marché au producteur.
Il me semble que la rédaction de l’amendement du Gouvernement est la plus claire ; en conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 58 rectifié et 75 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 98.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame Martin, l’amendement n° 75 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.