Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou confie le respect de ces obligations aux interfaces électroniques mentionnées à l’article L. 541‑10‑9, selon les modalités prévues par ce même article
Objet
Cet amendement vise à préserver le modèle substitutif des places de marché en complément de la désignation des mandataires. Le modèle substitutif permet à ces plateformes de se substituer aux vendeurs non conformes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP), garantissant ainsi une conformité renforcée sans surcharger les vendeurs et est complémentaire du dispositif de mandataire.
La rédaction actuelle de la proposition de loi annule mécaniquement la possibilité pour une place de marché de se substituer à ses vendeurs. Ces derniers se voient contraints de rompre les dispositifs contractuels existants par lesquels la plateforme assurait déjà, en leur nom, l’adhésion à un éco-organisme, la déclaration des mises en marché et le versement des écocontributions.
Aujourd'hui, le modèle de conformité développé par les places de marché est au moins aussi efficace que celui reposant sur la désignation de mandataires individuels. Il repose sur un fonctionnement mutualisé, permettant de centraliser les démarches administratives pour plusieurs milliers de vendeurs, tout en assurant un haut niveau de traçabilité, de transparence contractuelle et de contrôlabilité par les autorités compétentes.
En outre, des dérives sont constatées autour de certains mandataires privés. Le système de mandataire peut être efficace. Néanmoins, comme le relève le rapport de la commission du développement durable du Sénat, le développement récent des « facilitateurs » — des mandataires privés désignés par certains metteurs en marché étrangers, notamment asiatiques — soulève des préoccupations quant à la fiabilité des déclarations et à la capacité réelle de contrôle exercée sur ces acteurs.
Les places de marché sont essentielles à la transition vers une économie circulaire, en facilitant la revente de produits de seconde main. Dans le secteur textile, elles prolongent la durée de vie des vêtements et réduisent leur empreinte carbone de 82 % par rapport aux produits neufs, selon l’ADEME. Il est donc essentiel de préserver son modèle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Perrot, M. Kern, Mmes Billon et Havet, M. Duffourg, Mme Devésa et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou confie le respect de ces obligations aux interfaces électroniques mentionnées à l’article L. 541-10-9, selon les modalités prévues par ce même article
La parole est à M. Loïc Hervé.
Cet amendement est défendu, monsieur le président !
L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. P. Vidal, Bacci, Panunzi, de Nicolaÿ, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade, Joseph et Dumas, MM. Piednoir, Le Gleut et Ruelle et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes non établies en France qui commercialisent leurs produits via une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article sont réputées avoir satisfait à l’obligation de désignation d’un mandataire prévue au présent article, sous réserve que ladite personne assure, au nom et pour le compte du producteur, les formalités relatives aux obligations découlant du régime de responsabilité élargie des producteurs.
« La personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article, lorsqu’elle agit à ce titre, met à disposition de l’éco-organisme le registre prévu à l’article L. 541-10-9, et transmet les informations nécessaires au suivi et au contrôle des flux concernés. Elle est responsable, à raison de sa mission, du respect des obligations qui lui incombent dans ce cadre. En cas de manquement caractérisé ou de fraude constatée, et sur demande de l’autorité administrative ou de l’éco-organisme, elle peut être tenue de collecter et de reverser les contributions dues, dans la limite de son périmètre d’intervention. » ;
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I du présent article établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à ce que les dispositions relevant du principe de responsabilité élargie du producteur qui s’imposent aux places de marché s’appliquent également aux mandataires des vendeurs établis à l’étranger.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi Agec.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La loi Agec a permis de lutter avec un grand succès contre la fraude aux écocontributions, en demandant aux places de marché d’assumer les obligations relatives à la REP à la place des producteurs lorsque ceux-ci ne les respectent pas.
En rendant obligatoire la désignation d’un mandataire financier, nous ne cherchons nullement à remettre en cause cet acquis. Les amendements nos 58 rectifié, 75 rectifié ter et 98 visent tous trois à clarifier l’articulation entre ladite obligation et la substitution de la place de marché au producteur.
Il me semble que la rédaction de l’amendement du Gouvernement est la plus claire ; en conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 58 rectifié et 75 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 98.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame Martin, l’amendement n° 75 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.