Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes physiques ou morales qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I de l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt mentionnée au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la possibilité pour les personnes physiques ou morales rentrant dans le champ de la pratique de la mode éphémère, de bénéficier d'un abattement d'impôt de 60% applicable actuellement aux dons de leurs invendus aux associations, dans le cadre de l'article 238 bis du code général des impôts.
Il apparait en effet que cette déduction reste avant tout un outil d'optimisation fiscale pour de grands groupes pratiquant justement la mode éphémère avec, à la clé, plusieurs millions d'euros en jeu. La presse nationale s'est ainsi fait le relai d'un exemple marquant. Pour un groupe comme Shein, une ristourne fiscale de 7,2€ pour un pantalon vendu initialement 12 € peut ainsi être attendue.
En conséquence, cet abattement ne les incite nullement à changer leurs pratiques de sur-production.
De plus, il met sous pression l'ensemble de la filière de réemploi textile qui se retrouve submergée et dans l'impossibilité de gérer efficacement le flux.
Cet amendement s'inscrit donc complétement dans le champ et la logique de cette PPL en visant à lutter contre les pratiques commerciales encourageant ou participant à la mode éphémère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac, Linkenheld, Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes physiques ou morales qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I de l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt mentionnée au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
Cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Michau, soutenu par le groupe socialiste, vise à supprimer l’abattement fiscal de 60 % dont bénéficient les acteurs de la mode éphémère sur leurs dons d’invendus aux associations.
Si cette mesure partait d’une bonne intention et constituait une initiative vertueuse en elle-même pour lutter contre le gaspillage et encourager l’économie circulaire, elle est devenue, en raison de la frénésie suscitée par la mode éphémère, un véritable outil d’optimisation fiscale.
À titre d’exemple, un pantalon vendu par Shein peut bénéficier d’une réduction fiscale de 7,20 euros en cas de don, alors que son prix initial est de 12 euros. On constate que l’utilisation de l’argent public pour maintenir, voire encourager, des pratiques qui ne sont absolument pas vertueuses, aussi bien économiquement qu’écologiquement – comme nous avons pu le souligner lors de nos précédents échanges –, nous conduit à une impasse.
Bien évidemment, la suppression de l’abattement fiscal de 60 % concernerait seulement les acteurs de la mode éphémère.
Les amendements nos 109 rectifié et 107 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 40 rectifié bis ?
rapporteure. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires m’ont permis de constater la crise à laquelle fait face le réemploi dans le secteur textile, qui relève bien souvent de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’explosion des ventes de vêtements de moindre qualité remet souvent en cause l’équilibre économique du secteur.
Que les acteurs de la mode express puissent bénéficier d’un crédit d’impôt à la suite de dons de produits textiles de mauvaise qualité est ubuesque ! Je ne peux donc qu’approuver cette proposition, qui met fin à un crédit d’impôt qui n’aurait jamais dû être.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement porte sur un sujet qui n’est pas lié à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, mais qui pose néanmoins problème, comme vous l’avez bien expliqué dans votre présentation, monsieur le sénateur, et dans votre avis, madame la rapporteure.
Bercy travaille sur le sujet et envisage des évolutions, en tenant notamment compte des conclusions de récentes enquêtes médiatisées. Toutefois, le Gouvernement n’ayant pas encore arrêté de solution, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.