Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 229-61, il est inséré un article L. 229-61-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-61-1. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits entrant dans le cadre de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique sur les services de communication au public en ligne ou les services de plateforme de partage de vidéos accessibles à des mineurs de moins de quinze ans.
« Un décret pris en Conseil d’État vient préciser les modalités de contrôle de cette interdiction. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est complété par les mots : « et le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l’article L. 229-61-1, est puni d'une amende de 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. »
II. – Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 229-61-1 du code de l’environnement ; ».
Objet
Le présent amendement, issu de discussions avec Vestiaire collective, vise à interdire la publicité pour la fast fashion lorsqu’elle est spécifiquement destinée à un public mineur de moins de 15 ans, qu’il s’agisse de contenus conçus pour les enfants et adolescents ou de publicités ciblées en leur direction. Il s’inscrit dans une démarche de protection de la jeunesse face à des messages commerciaux qui encouragent des modes de consommation incompatibles avec les objectifs environnementaux et sociaux de notre pays.
Les jeunes sont une cible privilégiée de la fast et de l’ultra fast fashion, notamment à travers les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, et d'autres espaces numériques où la publicité prend des formes toujours plus personnalisées et virales. L’impact est doublement préoccupant : d’une part, ces publicités façonnent précocement les comportements d’achat, en valorisant un modèle de consommation immédiate, jetable et sans limite ; d’autre part, elles ancrent des représentations culturelles et sociales autour de l’apparence et de la surconsommation qui contredisent l’éducation à la sobriété, à l’éthique et à l’écologie.
L’interdiction proposée s’applique aux supports manifestement conçus pour les mineurs, mais aussi aux situations où des plateformes ou éditeurs de contenus en ligne permettent, par le recours à des algorithmes, de cibler directement les mineurs de moins de 15 ans. En cela, l’amendement reconnaît la responsabilité des grands acteurs numériques dans la diffusion de ces messages commerciaux et prévoit un régime de sanction adapté, avec des amendes pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial – à l’image des sanctions prévues pour les manquements graves en matière de droit numérique ou de régulation des contenus, comme cela a été voté dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette interdiction, en particulier en matière de contrôle, afin de garantir son effectivité sans ambiguïté - en passant peut-être, comme c’est le cas de la régulation des contenus pornographiques - par l’ARCOM.
Cette mesure constitue un levier central pour desserrer l’emprise de la fast fashion sur les générations les plus jeunes. En agissant sur les vecteurs de publicité, elle permet de freiner à la source un modèle qui, par son intensité et sa vitesse, alimente une catastrophe écologique et sociale à rebours de nos engagements internationaux. Préserver les jeunes de ces incitations nocives, c’est leur donner les moyens de construire un rapport plus responsable, plus durable, et plus libre à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 229-61, il est inséré un article L. 229-61-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-61-1. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits entrant dans le cadre de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique sur les services de communication au public en ligne ou les services de plateforme de partage de vidéos accessibles à des mineurs de moins de quinze ans.
« Un décret pris en Conseil d’État vient préciser les modalités de contrôle de cette interdiction. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est complété par les mots : « et le fait de ne pas respecter l’interdiction prévue à l’article L. 229-61-1, est puni d’une amende de 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. »
II. – Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 229-61-1 du code de l’environnement ; ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
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Le présent amendement vise à interdire la diffusion de publicités pour les produits de la fast fashion sur les plateformes numériques accessibles aux mineurs de moins de 15 ans.
Parce qu’elles imprègnent fortement l’imaginaire des adolescents, lesquels sont particulièrement ciblés par les enseignes de la mode express, de telles publicités façonnent en effet précocement les comportements de consommation que nous dénonçons.
Il convient donc de traiter à la racine le problème de l’exposition des jeunes générations à ce modèle ultra-consommateur de ressources et délétère en matière de droits sociaux des travailleurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nos travaux préparatoires ont mis en lumière le risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur une interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode express.
Le Conseil constitutionnel encadre en effet les interdictions de publicité, en réservant ces limitations à la liberté d’entreprendre à des dispositions liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général, et en s’assurant que les atteintes portées à cette liberté ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif visé. Les mesures d’interdiction doivent être directement liées à ces objectifs de valeur constitutionnelle, et la restriction portée à la liberté d’entreprendre doit être proportionnée au regard de ces objectifs.
Sur le seul motif de la protection de l’environnement, une interdiction générale de la publicité pour les produits de la mode express pourrait donc être considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
La loi Climat et Résilience, prévoyait deux interdictions de la publicité : l’une pour les énergies fossiles, l’autre pour les SUV. Quatre ans plus tard – quatre ans, mes chers collègues ! –, les textes d’application pour ces deux interdictions ne sont toujours pas parus en raison, de l’aveu même du Gouvernement, d’importants risques contentieux.
L’article 3 bis instaure en revanche un dispositif sécurisé interdisant la promotion de la mode express par les influenceurs et imposant que les publicités soient accompagnées d’un message de sensibilisation.
Pour résumer, je ne veux pas jouer, mes chers collègues. C’est aussi cela faire de la politique. À une mesure symbolique faisant l’objet d’incertitudes juridiques, je préfère une mesure plus limitée, mais plus efficace, et qui sera applicable immédiatement.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 77 rectifié bis au profit de l’amendement n° 100, qui vise à introduire une référence mieux harmonisée avec l’article 1er, ainsi qu’un lien explicite avec les effets environnementaux. À défaut, j’y serai défavorable.