Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541‑9‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du même code ; ».
Objet
Amendement formel permettant d’ajouter l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement à l’article L. 541-9-1 déjà mentionné au 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, plutôt que de créer un nouveau 32° bis à ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Par cet amendement, le Gouvernement vise une amélioration légistique de l’article 5.
Nous proposons notamment d’améliorer la lisibilité de l’article L. 511-7 du code de la consommation concernant les habilitations accordées aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À cet effet, le présent amendement tend à regrouper au sein d’un même article les dispositions relatives à la pratique de la mode ultra-éphémère et celles qui ont trait à l’information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Cette mesure est complémentaire de l’article 4 de la présente proposition de loi, qui prévoit des sanctions en cas de manquements à l’obligation d’afficher un message d’information et à l’interdiction de publicité. Il tend à rendre plus effectives les dispositions de ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis favorable.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
Sauf erreur de ma part, à l’article 5 de la présente proposition de loi, il n’est nullement question de l’habilitation donnée à la DGCCRF d’effectuer des contrôles sur le respect de l’interdiction de la publicité.
Je mets aux voix l’amendement n° 105.