Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
des entreprises, des enseignes ou
Objet
Afin d’assurer la cohérence et la constitutionnalité de l’interdiction de promotion des produits de mode éphémère par les influenceurs, il convient de la circonscrire au niveau des marques et non de l’entreprise dans son ensemble. En effet, une même entreprise peut regrouper plusieurs marques, dont seules certaines relèveraient de la pratique dite de « mode ultra éphémère ».
Une application de l’interdiction à l’échelle de l’enseigne ou du groupe serait disproportionnée, en ce qu’elle pénaliserait aussi les marques vertueuses. Ce ciblage permettrait de concilier efficacité environnementale et sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
des entreprises, des enseignes ou
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’interdiction de la publicité que nous instaurons à l’encontre des influenceurs aux seuls produits de la mode express, en excluant les entreprises et les enseignes du secteur. Cette mesure me semble cohérente et de nature à renforcer la sécurité juridique du dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 104.