Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis afin d’éviter une redondance avec l’actuel 1° de l’article L. 229-64 du code de l’environnement qui impose déjà l’affichage du score environnemental dans les publicités, lorsque celui-ci sera rendu obligatoire pour les produits textiles. En effet, la disposition introduite en commission parait redondante avec celle qui a été créée par la loi Climat et résilience et qui pourra viser l’ensemble des produits relevant de la filière REP TLC, dès lors qu’un décret rendant obligatoire l’affichage environnemental pour ces produits sera adopté.
De plus, en l’absence de méthodologie publique pour le linge de maison et les chaussures, cette disposition obligerait les entreprises recourant aux pratiques visées par l’article 1 à recourir à des méthodologies propres pour afficher, dans leurs publicités, le coût environnemental du linge de maison et des chaussures. Elle serait donc source de complexité et augmenterait fortement le risque de greenwashing.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer un certain nombre de dispositions redondantes avec des mesures de la loi Climat et Résilience.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’imposition d’un message d’information sur les publicités pour la mode express est, selon moi, une mesure appropriée et proportionnée.
Permettez-moi de dresser un parallèle avec la restauration rapide : chacun sait que les produits proposés par ce secteur ont un effet néfaste sur la santé, mais il n’est pas pour autant interdit d’en faire la publicité. En revanche, un message sensibilise le consommateur aux risques auxquels il s’expose pour qu’il choisisse de consommer en connaissance de cause. Nous proposons d’adopter la même logique pour la mode express.
Vous affirmez, madame la ministre, que ces dispositions seraient redondantes, en raison de l’obligation prévue par la loi Climat et Résilience de faire figurer l’affichage environnemental, lorsqu’il sera obligatoire, dans les publicités. Or nous n’avons pas connaissance d’un éventuel calendrier d’entrée en vigueur de cette mesure ni même l’assurance qu’elle sera validée par l’Union européenne.
Dans l’attente de l’application de ce dispositif, nous estimons faire preuve de pragmatisme en imposant une obligation d’affichage pour les seuls produits de la mode express. Nous serons heureux de voter l’abrogation de cette obligation lorsqu’elle sera effectivement redondante…
Par ailleurs, je suis bien consciente du risque de greenwashing. À cet égard, j’attends beaucoup du décret d’application de cette obligation qui fixera, j’en suis sûre, toutes les garanties pour prévenir ce risque. J’ajoute que plusieurs amendements tendent à instaurer un message incitant à un mode de consommation plus sobre. Leur adoption est également un moyen de nous prémunir d’un tel greenwashing.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Je mets aux voix l’amendement n° 102.