Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541‑10‑27
par la référence :
L. 541‑10‑1
Objet
Le IV de l’article L541-10-27 fait incorrectement référence au 11° de ce même article qui n’existe pas. Il convient de corriger cette erreur en remplaçant cette mention par le « 11° de l’article L541-10-1 » qui fait référence aux produits de la REP textile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je retire mon amendement au profit de l’amendement de la commission, qui me semble mieux rédigé.
En conséquence de quoi, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 119.
L’amendement n° 99 est retiré.