Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I du présent article établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
Objet
Cet amendement permet de mettre en cohérence les obligations de désignation d’un mandataire pour les vendeurs tiers établis hors de France vendant des produits via des places de marchés établies en France, avec l’obligation figurant à l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement qui impose aux places de marché de prendre en charge les obligations de REP en lieu et place des vendeurs tiers ne respectant pas déjà directement leurs obligations de REP.
Ainsi, si le vendeur tiers est établi à l’étranger et que la place de marché est établie en France, et que cette place de marché endosse la responsabilité de REP pour le compte de ce vendeur tiers en application du I de l’article L. 541-10-9, ce vendeur tiers n’aura pas besoin de désigner un mandataire établi en France pour le subroger dans ses obligations de REP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I du présent article établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à ce que les dispositions relevant du principe de responsabilité élargie du producteur qui s’imposent aux places de marché s’appliquent également aux mandataires des vendeurs établis à l’étranger.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi Agec.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La loi Agec a permis de lutter avec un grand succès contre la fraude aux écocontributions, en demandant aux places de marché d’assumer les obligations relatives à la REP à la place des producteurs lorsque ceux-ci ne les respectent pas.
En rendant obligatoire la désignation d’un mandataire financier, nous ne cherchons nullement à remettre en cause cet acquis. Les amendements nos 58 rectifié, 75 rectifié ter et 98 visent tous trois à clarifier l’articulation entre ladite obligation et la substitution de la place de marché au producteur.
Il me semble que la rédaction de l’amendement du Gouvernement est la plus claire ; en conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 58 rectifié et 75 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 98.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame Martin, l’amendement n° 75 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 98.