Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 97, qui a été retiré. Laisser aux éco-organismes le soin de prévoir le montant des pénalités risquait de conduire à des pénalités inférieures à celles que nous proposons, d’autant plus que le conseil d’administration des éco-organismes est composé de producteurs de textiles.
Les montants fixés à l’article 2 apparaissent fortement dissuasifs. S’ils devaient ne pas se révéler suffisants, nous pourrions les relever ultérieurement.
Je comprends le sens des amendements identiques nos 21 rectifié bis et 26, mais ceux-ci sont satisfaits par l’amendement n° 123.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis, je suis particulièrement réticente devant l’idée d’adosser à ce stade d’éventuelles conséquences financières à l’affichage environnemental, car ce dispositif facultatif doit encore faire ses preuves.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je partage la volonté des auteurs de l’amendement n° 112 rectifié quater de mettre en place des pénalités fortes. Toutefois, le dispositif actuel me paraît suffisamment dissuasif, le montant des pénalités s’élevant déjà à 10 euros par produit en 2030.
Dans un premier temps, il ne me paraît pas pertinent de rehausser ces sommes de 3 euros, dans la limite de 50 % du prix du produit. En outre, ces montants pourront être réévalués ultérieurement si nous constatons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives.
Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater tendent vers un objectif similaire, avec des montants légèrement plus faibles.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 20 rectifié bis vise le même objectif que l’amendement n° 97. La commission émet donc également un avis défavorable à son endroit.