Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
Objet
Le présent amendement vise améliorer la lisibilité du texte et à intégrer la notion de « pratiques industrielles et commerciales » afin de mieux refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques, en particulier extra-européens. Cette expression permet d’englober, au-delà des seules pratiques commerciales, l’ensemble des leviers industriels mobilisés dans des modèles économiques intégrés (production à bas coût, subventions, intégration verticale, logistique optimisée).
Elle permet ainsi une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables, dans une logique de prévention des déchets.
Cette notion est par ailleurs cohérente avec les textes européens en vigueur et en cours d’adoption, notamment la directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets et sa proposition de révision, qui reconnaissent l’influence des stratégies industrielles et commerciales sur la durabilité des produits et la génération de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Cet amendement rédactionnel tend à compléter la définition de la mode éphémère en précisant que sont visées non seulement les pratiques commerciales, mais aussi les pratiques industrielles, en cohérence avec les autres mesures de la présente proposition de loi.
En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.
En sus de coordonner les deux rédactions, cette précision a l’avantage de mieux refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques. En englobant, au-delà des seules pratiques commerciales, l’ensemble des leviers et acteurs industriels concernés, elle permet une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables.
La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 64.
Il est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 91.