Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
avec une vigilance particulière quant au respect des droits humains
Objet
Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle du rapport prévu à l'article 7 en soulignant la nécessité d’une vigilance particulière quant au respect des droits humains dans le cadre de l’évaluation des conditions de production des biens importés dans l’Union européenne.
Cet ajout rédactionnel permet de mettre en lumière une situation documentée par l’Ademe: une part très significative des vêtements vendus en France, près de 70 %, est produite en Asie du Sud-Est, où les conditions de travail sont souvent contraires aux droits fondamentaux. Au Bangladesh, les ouvrières du textile sont rémunérées 0,32 dollar de l’heure, soit le taux horaire le plus bas au monde, tandis qu’au Pakistan, le salaire moyen horaire dans le secteur est de 0,55 dollar. Ces bas coûts de production sont obtenus au prix de graves atteintes aux droits sociaux. L’effondrement du Rana Plaza en 2013, qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, en est une illustration tragique.
L’ajout proposé rappelle ainsi l’importance d’intégrer pleinement la dimension humaine dans l’évaluation de l’impact de l’industrie textile, et contribue à renforcer l’ambition de la présente loi en faveur d’une production plus respectueuse des droits fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
avec une vigilance particulière quant au respect des droits humains
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise, sans créer de nouvelle obligation, à souligner la nécessité de faire preuve d’une vigilance accrue quant au respect des droits humains dans l’évaluation des conditions de production de la filière textile.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les répercussions de la mode express sur les droits humains sont de mieux en mieux documentées. Ce sujet nous préoccupe tous et renforce notre détermination à réguler les plateformes.
Notre proposition de loi se concentre sur l’impact environnemental de telles pratiques, mais il sera nécessaire de s’intéresser à l’avenir à cette autre dimension, qui pourrait faire l’objet de travaux du Sénat. À cet égard, le rapport demandé au Gouvernement pourrait d’ailleurs nous servir de base.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour considérer que l’ultrafast fashion a un impact social dans les pays de production. Et ceux-ci ne feront aucune communication à ce sujet. Mais ce qui nous importe ici, et ce à quoi nous devons veiller, c’est son impact environnemental dans notre pays, mesurable et transparent celui-ci. Même si je fais mien l’objectif que vise cet amendement, je considère que, tel qu’il est rédigé, son dispositif n’est pas opérant. D’autres textes, défendus dans cette enceinte ou ailleurs, intègrent cet enjeu.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.