Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 113‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541‑10‑1 du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’accès du consommateur à une information essentielle sur les conditions de fabrication des produits, en particulier au regard du respect des droits humains fondamentaux.
L’article L.113-2 du code de la consommation permet aujourd’hui à un fabricant, producteur ou distributeur de refuser de transmettre certaines informations au consommateur, dès lors qu’il estime que cette transmission pourrait compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels. Cette possibilité peut constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’information du consommateur, notamment sur les conditions sociales de production des biens.
L’amendement propose donc d’exclure de cette dérogation les fabricants, producteurs ou distributeurs de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire ceux relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces acteurs sont déjà soumis à des obligations réglementaires spécifiques en matière de traçabilité, de reprise et de transparence.
Travail forcé de populations ouïghoures en Chine, travail des enfants dans des ateliers de confection en Asie du Sud, violations des droits syndicaux dans certaines usines sous-traitantes… ces réalités de l’industrie textile soulignent l’importance de renforcer les exigences de transparence, y compris dans les filières déjà encadrées, afin que le consommateur puisse exercer un choix éclairé et responsable.
En renforçant le droit à l’information dans ces secteurs, l’amendement contribue à faire du consommateur un acteur de la lutte contre les violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 113-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541-10-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits textiles, en particulier du point de vue du respect des droits humains fondamentaux, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
À l’heure actuelle, le code de la consommation permet à un fabricant ou à un distributeur de refuser de transmettre certaines informations aux consommateurs s’il estime que cela pourrait compromettre ses intérêts industriels. Si cette dérogation est légitime dans certains cas, elle est inacceptable lorsqu’elle sert à dissimuler des pratiques de production portant atteinte à la dignité humaine.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’information du consommateur, cet amendement tend à instaurer une très large exemption au principe central de secret des affaires.
En effet, il a pour objet d’exclure totalement les produits textiles d’un tel principe. Une telle dispense me semble disproportionnée. Des entreprises mal intentionnées pourraient en profiter pour obtenir des informations stratégiques sur leurs concurrents.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.