Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est interdite toute publicité directe ou indirecte faisant la promotion de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en cas de non‑respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, ou en cas de recours avéré au travail des enfants ou forcé.
Objet
La publicité joue un rôle central dans la stimulation de la consommation de produits textiles. Lorsqu’elle promeut des articles issus de chaînes d’approvisionnement marquées par des violations des droits fondamentaux des travailleurs, elle contribue directement à accroître la demande pour des biens fabriqués dans des conditions indignes.
Cette dynamique exerce une pression constante sur la production, favorisant le recours au travail forcé, au travail des enfants et au non-respect des conventions internationales relatives aux droits humains. En renforçant ces pratiques d’exploitation au nom de la rentabilité, la publicité devient un vecteur indirect de violations graves des droits sociaux.
Il est donc essentiel d’interdire toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur de ces produits, afin de freiner une demande complice de ces abus, responsabiliser les acteurs économiques, et orienter le marché vers des pratiques plus respectueuses des droits humains et des conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est interdite toute publicité directe ou indirecte faisant la promotion de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en cas de non-respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, ou en cas de recours avéré au travail des enfants ou forcé.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de toute publicité pour les produits textiles relevant de la fast fashion et fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs. Il s’inscrit dans un combat que le groupe écologiste et moi-même menons depuis des années contre le travail forcé, notamment des Ouïghours.
Par cet amendement, nous lançons un appel urgent à sanctionner les entreprises qui tolèrent ces crimes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends votre intention, ma chère collègue : alors que les études relatives aux conditions de travail dans la mode express sont accablantes, la question du respect des droits fondamentaux des travailleurs est en effet essentielle.
J’ai toutefois concentré mes travaux sur l’impact environnemental de l’industrie textile, qui était l’objet initial de la présente proposition de loi. Si j’appelle le Sénat à mener une réflexion sur l’aspect social de la mode express, et notamment sur l’adaptation du devoir de vigilance à l’essor de ces nouvelles pratiques, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 87.