Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter des salaires et des revenus décents mentionnés aux alinéas 46, 47 et 54 de la directive européenne 2024/1760 du 13 juin 2024. Le calcul et le montant de cette prime sont définis par décret.
Objet
Dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvrières et ouvriers du textile sont 2 à 5 fois inférieurs à un salaire dit "vital" ou décent, défini comme le revenu minimal nécessaire pour répondre à ses besoins essentiels et réaliser ses droits humains. Cette sous-rémunération systémique a contribué au développement des pratiques de fast fashion et aggravé l’impact environnemental du secteur.
De plus, elle participe à une désindustrialisation de la France, qui participe à augmenter les importations et l'empreinte carbone du secteur.
En France, l’emploi de l’industrie textile a été divisé par trois depuis 1990.
Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer la proposition de loi en intégrant une prime qui tient compte de critères sociaux mis en oeuvre par les entreprises de l'industrie textile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter des salaires et des revenus décents mentionnés aux alinéas 46, 47 et 54 de la directive européenne 2024/1760 du 13 juin 2024. Le calcul et le montant de cette prime sont définis par décret.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Comme notre collègue vient de le faire à l’instant, je tiens à évoquer un aspect important pourtant absent de ce texte : l’exploitation des travailleuses et travailleurs en amont de la chaîne de production et la pression qui pèse sur eux. Les populations les plus pauvres de la planète sont celles qui en paient le prix fort.
L’industrie du textile dit « jetable » exploite des enfants et des femmes, dont les salaires sont précaires et les conditions de travail indécentes.
Cet amendement vise à inclure dans cette proposition de loi la notion de salaire décent, que certaines associations appellent aussi salaire vital.
Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués dans notre pays ; l’emploi dans le textile a été divisé par trois depuis 1990, au profit de pays dans lesquels les salaires sont deux à cinq fois moins élevés que chez nous.
Produire localement permet d’agir sur le respect des normes environnementales et de réduire les importations, donc, le coût des transports.
L’adoption de cet amendement constituerait une avancée majeure, non seulement pour respecter l’environnement, mais aussi pour soutenir nos entreprises face à la concurrence déloyale qu’exercent ces entreprises étrangères, toujours au détriment des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’impact social de la mode express constitue en effet un enjeu essentiel, mais celui-ci a vocation à être abordé dans le cadre d’une autre réflexion.
N’oublions pas la vocation première d’un éco-organisme et d’une écocontribution, qui visent principalement à assurer la transition du secteur vers une économie circulaire et qui n’ont donc pas vocation à garantir le respect de critères sociaux tels que la garantie de salaires vitaux.
La commission est défavorable aux amendements nos 86 et 84.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 84.