Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12
Objet
Dans la continuité de l'amendement précédent, les membres du groupe CRCE-K souhaitent préciser ce qui constitue une meilleure performance environnementale en s'appuyant sur des critères spécifiques déjà définis par la loi.
Cet amendement permettra ainsi d'indexer les primes versées aux producteurs sur la performance des produits liée à la méthodologie d’impact environnement français, suivant la même logique que pour les pénalités, comme le réclament plusieurs associations.
Cela permettra de récompenser les producteurs dont l’impact environnemental des produits est moindre, évitant ainsi la prise d’un décret ultérieur et le risque que des critères “facilement” accessibles soient choisis de type incorporation de matières recyclées ou test de durabilité comme déjà en place au sein de la filière REP. Par exemple, les termes “critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale” pourraient renvoyer à un test de durabilité physique, facilement obtenable par Shein dont la majorité des vêtements sont en matières synthétiques et donc résistants physiquement mais polluants sur l’ensemble de leur durée de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 53.
Cet amendement concerne les primes liées aux écocontributions. Il tend à revenir à la rédaction de l’alinéa 14 adoptée par l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à indexer celles-ci sur la performance des produits telle qu’elle résulte de la méthodologie de l’affichage environnemental.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 81.