Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
Objet
Cet amendement rédactionnel propose de compléter la définition de la mode éphémère en visant non seulement les pratiques commerciales mais aussi les pratiques industrielles en cohérence avec les autres mesures de la proposition de loi.
En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.
Cet amendement propose donc de coordonner les deux rédactions en précisant que sont visées les pratiques industrielles et commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 est présenté par M. Hingray.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Cet amendement rédactionnel tend à compléter la définition de la mode éphémère en précisant que sont visées non seulement les pratiques commerciales, mais aussi les pratiques industrielles, en cohérence avec les autres mesures de la présente proposition de loi.
En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.
En sus de coordonner les deux rédactions, cette précision a l’avantage de mieux refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques. En englobant, au-delà des seules pratiques commerciales, l’ensemble des leviers et acteurs industriels concernés, elle permet une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables.
La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 64.