Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du montant de la pénalité applicable dans le cadre de l’éco-contribution de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile.
Le montant de l’éco-contribution n’est toujours pas affiché de manière obligatoire par les metteurs sur le marché alors que celle-ci est directement payée par le consommateur lors de l’achat. Cette absence de visibilité de l’éco-contribution à travers une ligne spécifique sur la facture participe au manque de transparence des éco-contributions appliquées par la filière textile.
Alors que la présente proposition de loi compte augmenter fortement les pénalités appliquées à l’éco-contribution en cas de pratiques commerciales relevant de la mode éphémère, les montants des pénalités impliquent une transparence totale auprès des consommateurs. Sans un affichage clair et compréhensible du niveau de l’éco-contribution, la modulation de celle-ci ne sera ni comprise ni acceptée par les consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement prévoit un affichage obligatoire tant en ligne au moment de l’acte d’achat que sur la facture d’achat du produit textile.
Il a été travaillé avec l’UFC Que choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Cet amendement tend à imposer que les pénalités appliquées aux écocontributions en fonction de la participation du producteur aux pratiques commerciales de la mode éphémère fassent l’objet d’une publication obligatoire sur les plateformes de vente en ligne et sur les factures remises à l’achat.
Nous visons ici un triple objectif : renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider au mieux le choix des consommateurs ; rendre compréhensibles et acceptables les modulations de l’écocontribution, qui peuvent avoir des conséquences sur le prix de vente et, donc, sur le pouvoir d’achat des consommateurs ; compter sur cette publicité peu flatteuse pour inciter davantage les producteurs à mettre fin à ces pratiques commerciales.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.