Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
Objet
Cet amendement vise à indexer les primes versées aux producteurs sur la performance des produits liée à la méthodologie de l’affichage environnemental français, suivant la même logique que pour les pénalités.
En ce qui concerne la mise en œuvre des éco-modulations, le texte issu de l’Assemblée proposait ainsi de fixer les primes et pénalités sur la base du score obtenu en application de la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles, soit de l’affichage environnemental français.
Le coût environnemental traduit l'ensemble des impacts générés tout au long du cycle de vie d'un vêtement, de la production de sa matière à sa fin de vie. Il couvre l’impact carbone, la consommation d'eau, de produits phytosanitaires, de ressources fossiles ou encore les émissions de microfibres. La méthodologie s'appuie sur la méthode PEF (Product Environmental Footprint) élaborée par la Commission européenne, tout en la complétant afin de couvrir l'ensemble des enjeux environnementaux.
Le coût environnemental constitue donc un levier très utile pour réglementer et lutter contre la fast-fashion et l’ultra fast-fashion. L’utilisation de ce critère pour la mise en œuvre des éco-modulations et en particulier des primes, va permettre de récompenser les producteurs ayant un impact environnemental limité. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.
Basé sur une méthodologie concrète, issue de plusieurs années de concertations avec l’ensemble des parties prenantes, ce critère pourra facilement être intégré dans le cahier des charges de l’éco-organisme Refashion, tout en évitant le risque que des critères accessibles soient choisis, tels que les critères de l’incorporation de matières recyclées ou des tests de durabilité, qui sont déjà en place au sein de cette filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) textile.
A titre d’exemple, les “critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale” peuvent renvoyer à un test de durabilité physique, facilement obtenable par Shein, dont la majorité des vêtements sont en matières synthétiques et donc résistants physiquement mais polluants sur l’ensemble de leur durée de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 81 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 53.
Cet amendement concerne les primes liées aux écocontributions. Il tend à revenir à la rédaction de l’alinéa 14 adoptée par l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à indexer celles-ci sur la performance des produits telle qu’elle résulte de la méthodologie de l’affichage environnemental.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 81.
Notre précédent amendement a été l’occasion d’évoquer la question des malus à appliquer aux pratiques les moins respectueuses de l’environnement, mais tout l’intérêt du présent texte réside aussi dans l’instauration de bonus pour les entreprises les plus vertueuses.
Pour définir les critères d’écoconception, nous proposons de retenir la méthodologie issue de la loi Climat et Résilience et, notamment, de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison, lequel attribue des points aux producteurs en fonction de l’écoconception des vêtements.
Le dispositif de cet amendement permettra de rendre ce bonus plus opérationnel et, partant, plus rapidement efficace.
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L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif des primes avec celui des pénalités en définissant le même critère d’évaluation.
Ce critère, qui reposerait sur le calcul du coefficient de durabilité, permettrait de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché. En ne prenant pas en compte les autres éléments déterminants de l’affichage environnemental, il éviterait de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
par les mots :
qui obtiennent les meilleurs résultats en application de cette méthodologie
La parole est à M. Fabien Genet.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La philosophie de l’économie circulaire, réaffirmée par la loi Agec, est claire : il faut privilégier la réparation, qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation.
Toutefois, dans la filière textile, les financements affectés au fonds de réparation sont aujourd’hui sous-utilisés, ce qui n’est pas satisfaisant. Des travaux restent à mener pour identifier les freins à la mise en œuvre de ce bonus, lesquels semblent notamment résulter des complexités administratives auxquelles sont confrontés les artisans réparateurs. Augmenter les ressources de ce fonds ne me semble donc pas adapté.
Par ailleurs, une part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage, en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 46 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements nos 53, 81, 32 rectifié ter, 5 rectifié bis et 13 rectifié bis, je suis, à ce stade, particulièrement réticente à l’idée de prévoir des conséquences financières sur le fondement de l’affichage environnemental. Avis également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 81.