Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Après les mots :
cette personne
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rendre le dispositif de la proposition de loi applicable dans les mêmes conditions aux metteurs sur le marché de produits éphémères qu’aux plateformes de vente et places de marché.
L’exclusion des plateformes de vente multi-marques de la définition la rendrait très facile à contourner.
Des sites comme Temu ou même Shein peuvent d’ores et se présenter comme des plateformes multi-marques et pourraient donc être exclues du champ d’application de cet article.
Les modifications apportées en commission distinguent les producteurs des places de marché en permettant à ces dernières d’échapper au statut d’acteurs de la mode éphémère. Ainsi, le seuil de références pris en compte sur la plateforme de vente ne comprend pas les produits vendus par la place de marché pour le compte d’un producteur de textiles relevant de la mode éphémère. Cette exception s’applique notamment lorsque la place de marché peut prouver que les produits ne sont pas issus d’une marque qu’elle possède mais bien d’un producteur commercialisant des produits de la mode éphémère.
Cette restriction de la qualification des places de marché en tant qu’acteur adoptant des pratiques de mode éphémère est problématique. D’une part, elle ne prend pas en compte l’importance croissante des places de marché qui constituent un maillon essentiel de la commercialisation de vêtements de faible qualité. A titre d’exemple, le site de vente en ligne Temu est devenu à la fin de l’année 2024 le sixième site de e-commerce le plus visité avec plus de 18 millions de visiteurs uniques par mois. D’autres parts, elle met en place un dispositif juridique d’une grande complexité, qui pèsera sur les contrôles du respect de la loi par la puissance publique.
Aussi, l’amendement propose de supprimer cette exception, ce qui permettra de prendre en compte l’ensemble des références vendues sur la plateforme de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
cette personne
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à inclure les plateformes de vente et places de marché multimarques dans le champ d’application de la loi, au même titre que les metteurs sur les marchés de produits éphémères.
Le texte ne traite pas à égalité les metteurs sur le marché et les plateformes de vente, notamment les marketplaces multimarques. La distinction qu’il opère ouvre une faille juridique que les acteurs les plus agiles exploiteront immédiatement. Les géants comme Shein ou Temu pourront passer entre les mailles du filet en se redécoupant ou en jouant sur les statuts. On connaît leur agilité : ils profiteront de cette fragilité. Or une régulation contournable n’est pas une régulation.
Ce sont précisément ces plateformes qui portent le modèle le plus destructeur – des milliards de produits jetables, une pression marketing constante pour pousser à consommer, une production à coûts bas toujours croissante et opaque, une main-d’œuvre exploitée. Il est essentiel que les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs de la chaîne de mise en marché. Exclure les plateformes du champ de la régulation revient à compromettre l’objectif central de la proposition de loi.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido et Mmes Ventalon, Dumas, Guidez et P. Martin.
L’amendement n° 30 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1er afin d’éviter le détournement de la disposition introduite en commission concernant les plateformes de vente multimarques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multimarques factice pour éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Pour prévenir cette situation, nous proposons que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié quater.
Il est également défendu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
Nous proposons de revenir sur une disposition introduite lors de l’examen en commission.
En créant une exemption pour les plateformes multimarques, le texte ainsi modifié introduit une voie de contournement dont, sans l’ombre d’un doute, les plateformes sauront profiter.
Exclure de la comptabilisation les références issues de marques différentes proposées par une plateforme reviendrait à dissimuler fortement le poids des plus gros acteurs, qui sont aussi des hébergeurs. Il suffirait même aux géants visés par ce texte de basculer vers un modèle multimarques factice pour ne plus être considérés comme des entreprises de la mode éphémère.
Afin de prévenir cette situation, qui menacerait tout l’édifice de la proposition de loi, nous proposons que toutes les références soient comptabilisées au titre de la plateforme dès lors que celle-ci représente le canal de vente principal d’une marque.
L’amendement n° 70 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 93 a deux objectifs : d’une part, remplacer la notion d’interface électronique par celle de plateforme en ligne ; de l’autre, introduire la notion de canal de vente principal des marques.
La première mesure ne me paraît pas souhaitable. Certes, le terme de plateforme en ligne est aligné sur le droit européen, mais celui d’interface électronique est plus englobant. Or je ne souhaite pas offrir aux acteurs de la mode express des possibilités de contournement.
En revanche, je suis favorable à la deuxième mesure. En effet, intégrer la notion de canal de vente principal permet de limiter les possibilités de contournement. Je favoriserai toutefois les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis de mes collègues, qui ne reprennent que ce deuxième point.
En ce qui concerne l’amendement n° 51, l’inclusion des plateformes multimarques dans la définition de la mode express est indispensable. Nous en convenons tous, alors même que l’un des principaux acteurs de la mode express a le statut de place de marché.
Il est toutefois également nécessaire de prévoir une comptabilisation différente pour les producteurs classiques et pour les véritables places de marché. Une place de marché qui joue le simple rôle d’intermédiaire n’a pas la main sur le nombre de références proposées, qui proviennent de marques différentes.
Prévoir le même système de seuil pour Amazon et Petit Bateau, par exemple, n’aurait pas de sens. Cela conduirait Amazon à contraindre Petit Bateau à réduire le nombre de références proposées sur le site et priverait ainsi cette marque française d’un canal de distribution complémentaire. Pour autant, le nombre réel de références disponibles de la marque ne serait en rien réduit, puisque celles qui auraient été supprimées du site resteraient disponibles en magasin.
Nous avons réalisé, en collaboration avec le Gouvernement, que je remercie, un travail d’orfèvre en commission pour parvenir à une rédaction équilibrée, qui distingue les vraies plateformes multimarques des producteurs adoptant, pour des raisons d’opportunité économique, un statut de place de marché. Des améliorations marginales sont encore à prévoir pour éviter d’éventuelles stratégies de contournement, mais j’estime que nous sommes parvenus à un équilibre global. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis. Les règles d’inclusion des interfaces électroniques à la mode express, définies en commission, visent à différencier deux situations.
Dans un premier cas, les interfaces multimarques classiques constituent de simples intermédiaires et n’ont pas directement la main sur le nombre de références produites. Ces interfaces dépendent du producteur et n’ont donc pas vocation, en tant que telles, à être considérées comme de la mode express.
Dans un second cas, certains producteurs, pour des raisons d’opportunité juridique, adoptent un statut de place de marché, tout en conservant la main sur l’ensemble des produits disponibles. Ils doivent donc être traités comme n’importe quel autre producteur.
Les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis renforcent la solidité juridique du dispositif créé par la commission en évitant un contournement par des producteurs, qui pourraient multiplier les marques fictives pour passer en dessous des seuils fixés.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je vous renvoie une fois encore au Digital Services Act (DSA). Pour des raisons de définition juridique, il est essentiel que l’amendement n° 93 du Gouvernement soit adopté. Sur ce point, madame la rapporteure, je ne partage pas votre analyse, qui est de nature technique.
Cette directive est ainsi traduite dans la version française du Journal officiel de l’Union européenne : « Les interfaces en ligne trompeuses de plateformes en ligne sont des pratiques qui ont pour objectif ou pour effet d’altérer ou d’entraver sensiblement la capacité des destinataires du service de prendre une décision ou de faire un choix, de manière autonome et éclairée. Ces pratiques peuvent être utilisées pour persuader les destinataires du service de se livrer à des comportements non désirés ou de prendre des décisions non souhaitées qui ont des conséquences négatives pour eux. »
Il me paraît important de conserver cette rédaction, qui renforce l’assise du texte. Nous réussirons ainsi à empêcher les plateformes en ligne de trouver des mesures de contournement, ce qui est notre ambition commune. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de citer la directive.
J’invite donc les auteurs des amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis à retirer leurs amendements, au profit de l’amendement n° 93 du Gouvernement, dont les objectifs sont les mêmes. À défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 51. L’amendement n° 95 rectifié, que vous avez adopté, et qui serait renforcé par l’adoption de l’amendement 93, répond mieux à notre objectif commun de protection et de solidité du droit.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 51.