Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. – Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales mentionnées à l’article L. 541-10 qui ont pour conséquence d’avoir une largeur de gamme supérieure à 10 000 unités ou un coût de réparation supérieur à 33% du prix neuf de référence tels que définis dans l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement. Ces seuils sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.
« Un décret en Conseil d’État peut réévaluer les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale relevant de la mode éphémère est caractérisée.
Objet
Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil plancher concernant les pratiques relevant de la mode éphémère, pour faciliter ensuite l’application des modalités d’encadrement de la publicité.
La validation du projet de cadre réglementaire relatif à l’affichage volontaire du coût environnemental des vêtements, le 15 mai 2025 par la Commission européenne, constitue une avancée majeure, et confirme l’intérêt du présent texte de loi à se baser sur ces seuils méthodologiques de l’affichage environnemental.
Cette validation ouvre la voie pour le déploiement du coût environnemental sur une base volontaire. Le coût environnemental permettra non seulement d’améliorer l’information des consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent, mais également, d’appuyer les industriels dans le pilotage de leurs efforts d’écoconception. Il constitue ainsi un levier supplémentaire et indispensable pour lutter contre la fast-fashion et l’ultra fast-fashion.
L’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles, c’est à dire l’affichage environnemental français, paru fin 2024, tient compte de la “largeur de gamme, entendue comme le nombre maximal de références proposées par une marque sur le segment de marché de la référence de produit considérée” ainsi que sur l’incitation à la réparation s’appuyant “sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence”.
Selon la méthodologie Ecobalyse, qui permet de calculer le coût environnemental des produits, le seuil des 10 000 références correspond à environ 35% de l’indice largeur de gamme. Le seuil minimal étant inférieur à 1000 références et le seuil maximal étant fixé à 16 000 références, le seuil des 10 000 références semble être pertinent pour cibler les pratiques de renouvellement des collections les plus fortes.
Par ailleurs, le seuil de 33% de réparation par rapport au prix de vente correspond au seuil psychologique au-delà duquel un vêtement est peu susceptible d’être réparé selon l’Ademe et est repris par la méthodologie Ecobalyse.
Enfin, il paraît nécessaire de prévoir une possible réévaluation de ces seuils par le Conseil d’Etat afin de pouvoir les adapter une fois cette disposition mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 49, 79 et 50 visent à fixer un seuil de références annuelles de 10 000 unités pour définir la mode éphémère. Il paraît toutefois nécessaire de ne pas établir de seuil dans la loi pour permettre une plus grande souplesse et éviter un éventuel contournement par les acteurs de la mode express. Cela permettra au pouvoir réglementaire d’établir des seuils différenciés selon les modes de distribution, de changer leur périodicité – ils pourront, par exemple, être quotidiens plutôt qu’annuels – ou encore de les faire évoluer selon les pratiques des producteurs.
J’émets donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 90, il est pertinent de définir le modèle économique décrit à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement comme la mode ultra-express. Dans le langage courant, les termes « mode express » renvoient également à certains acteurs français et européens qui ne sont pas visés par cette proposition de loi relative aux nouvelles plateformes asiatiques. De nombreuses caractéristiques différencient cette mode express de la mode ultra-express : je pense au nombre de nouvelles références, plus de cent fois plus important pour certaines plateformes asiatiques, au respect des droits humains et sociaux, mais également à l’impact économique, puisque les entreprises qui disposent d’enseignes en France sont créatrices d’emplois et contribuent à l’aménagement du territoire.
J’émets donc un avis favorable.
L’amendement n° 62 vise à remplacer les termes « mode éphémère » par ceux de « mode ultra-express » : il est donc satisfait.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91, l’ajout des « pratiques industrielles » permet de mieux aligner la définition de la mode express de la présente proposition de loi avec celle de la directive-cadre Déchets : avis défavorable.
Sur l’amendement n° 85, madame Guhl, je partage votre point de vue : la mode éphémère est un véritable fléau aux conséquences environnementales, mais aussi sociales et humaines. Néanmoins, afin de sécuriser l’application rapide et effective du dispositif, nous avons choisi de retenir d’autres critères.
L’introduction d’un nouveau critère cumulatif compliquerait la caractérisation de la mode express, mais il pourrait être intéressant, en revanche, de mener des travaux complémentaires pour répondre à l’enjeu social de la mode express.
J’émets un avis défavorable.
La réécriture proposée au travers de l’amendement n° 94 ne me paraît pas utile, la formulation retenue par la commission est déjà suffisamment proche de la directive Déchets : avis défavorable.
Idem pour le sous-amendement n° 114. Le critère des invendus ne semble pas pertinent pour deux raisons : d’abord, parce qu’il s’agit d’une notion insuffisamment définie juridiquement et parce qu’établir un seuil d’invendus n’est pas si aisé ; ensuite, parce que certaines des plateformes de la mode éphémère que nous visons ne présentent pas un taux d’invendus particulièrement élevé, en raison de pratiques commerciales consistant à produire relativement peu d’exemplaires de chaque référence et à adapter rapidement l’offre à la demande pour une référence donnée.
L’amendement n° 35 rectifié vise à établir un seuil de références maximal plus adapté de 1 million par an. Il ne laisse toutefois pas assez de souplesse au Gouvernement qui pourrait, en fonction des stratégies de contournement des acteurs de la mode express, modifier la manière de comptabiliser les références en adoptant, par exemple, un seuil mensuel ou bien un nombre maximal de références présentes sur le site simultanément.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23, l’incitation à réparer des produits n’est pas un indicateur parfait, je le conçois. Il peut conduire à pénaliser les produits d’entrée de gamme et de moyenne gamme. Il est toutefois souhaitable, pour avoir une approche suffisamment précise de la mode éphémère, d’ajouter un élément prenant en compte le prix au critère quantitatif du nombre de références. En effet, la mode express se caractérise par des prix défiant toute concurrence, y compris celle des produits bas de gamme ou de gamme moyenne. C’est un point que nous devons prendre en compte dans l’appréciation de ces pratiques.
Certains de vos collègues souhaitent cinq, voire six critères, pour définir la mode éphémère. Vous n’en voulez qu’un. La position de la commission, qui propose deux critères, paraît donc être un bon point d’équilibre : avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis, comme pour l’amendement n° 1 rectifié, je pense que les ajouts de critères ne font que complexifier la définition de la mode éphémère. J’ajoute que le critère des invendus en particulier n’apparaît pas, à mon sens, pertinent, comme j’ai pu le souligner pour le sous-amendement n° 114.
J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 95, la notion de canal de vente principal, ici introduite dans le dispositif, est primordiale pour éviter des stratégies de contournement des plateformes. En l’absence d’une telle disposition, celles-ci pourraient utiliser la multiplication des marques pour essayer de passer en dessous des seuils fixés.
La première partie de cet amendement, relative au remplacement du décret en Conseil d’État par un décret simple, est toutefois incompatible avec mon amendement rédactionnel. J’invite le Gouvernement à supprimer cette première partie pour rendre son amendement n° 95 compatible avec la proposition de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 63, les critères proposés sont déjà couverts par la rédaction actuelle. Mon souci est de parvenir à un texte qui soit le plus applicable possible et le plus solide juridiquement, en reprenant notamment le droit européen avec ses deux piliers de définition de la mode ultra-éphémère, à savoir la largeur de gamme et la faible incitation à la réparabilité.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 1 rectifié.
Les formulations proposées au travers des amendements nos 49 et 50 peuvent être contournées par les plateformes. Il suffit de découper les largeurs de gamme. Par ailleurs, les dispositions de ces amendements sont trop précises et risqueraient de rater leur cible : avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 79, qui est à peu près équivalent.
Je vous invite à voter l’amendement n° 90, qui tend à solidifier juridiquement le présent texte.
L’amendement n° 117, qui vise à remplacer le mot « éphémère » par « express », soulève une difficulté. L’Académie française n’a peut-être pas lu le texte en français de la directive européenne, mais il y est bien question de mode éphémère et non express. Pour ne pas affaiblir l’application du droit français et pour éviter tout risque de contentieux, j’émets un avis défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 62.
Les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91 reçoivent un avis favorable puisqu’ils concernent l’intégration des pratiques industrielles dans la définition de la mode ultra-éphémère.
L’amendement n° 118 pose deux problèmes.
Premièrement, il tend à restreindre les critères de définition de l’ultrafast fashion, alors que la directive-cadre Déchets permet l’application d’autres critères. Il est plus que jamais nécessaire d’introduire plus de flexibilité pour pouvoir adapter la loi à d’éventuelles évolutions des pratiques de l’ultrafast fashion. Ne croyons pas qu’il ne se passera rien : les acteurs vont s’adapter pour chercher à contourner les contraintes.
Deuxièmement, il vise à supprimer l’obligation faite aux plateformes de tenir un registre permettant de tracer les marques qu’elles commercialisent. Dans la mesure où son adoption supprimerait un instrument de contrôle, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement n° 85, qui constitue là aussi une source de contentieux. Si nous ne sommes pas capables de démontrer concrètement les conséquences dommageables sur les droits sociaux et humains d’une plateforme ou d’un produit, nous nous retrouverons en difficulté, même si nous savons tous que ces effets sont bien réels – et vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de le rappeler. Largeur de gamme et indice de réparabilité présentent l’avantage d’être faciles à calculer et simples à appliquer, ce qui évite tout doute pour le juge.
En ce qui concerne l’amendement n° 94 du Gouvernement, je me permets d’insister sur l’importance de retenir les rédactions qui soient les plus proches du droit européen pour éviter tout écart pouvant donner lieu à des interprétations et à des contentieux.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 114, qui vise à prendre en compte la proportion d’invendus dans la définition. Ce critère, de nature à pénaliser les marques présentes physiquement sur le territoire, ne rend pas compte de la réalité. Il est question de largeur de gamme, donc de modèles. Dès lors, soit l’acteur a vraiment raté sa collection et présente des invendus sur 100 % de ses modèles – ce qui est un problème pour lui, mais ne témoigne pas d’une volonté d’ultrafast fashion –, soit le critère est pris en compte dès qu’un modèle est vendu et la mesure est inopérante.
Je suis défavorable à l’amendement n° 35 rectifié, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23, il est important de conserver l’incitation à réparer – qui est également la définition européenne – et de ne pas se limiter à la largeur de gamme.
L’adoption des amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis pénaliserait les marques qui sont présentes sur les territoires : avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 95 du Gouvernement nous donnera des leviers d’action par rapport aux plateformes en ligne. Le dispositif retenu s’appuie sur le droit européen, ce qui apportera plus de force au texte que nous rédigeons. J’accepte, madame la présidente, de le modifier dans le sens souhaité par la commission.
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Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 ont recours à un fournisseur de plateforme en ligne pour mettre en œuvre la pratique visée au premier alinéa du I, le franchissement des seuils est apprécié en fonction de leur canal de vente principal, tel que défini par décret.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Je viens apporter mon soutien à l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la fast fashion. C’est quand même l’éléphant au milieu la pièce !
S’il existe une fast fashion aujourd’hui, c’est aussi parce qu’il y a un dumping environnemental et social. Ce phénomène ne tient pas simplement au nombre de références proposées. Vous l’avez d’ailleurs souligné, les uns et les autres, dans vos interventions : cette fast fashion repose sur l’empoisonnement de l’environnement et de nos organismes, ainsi que sur la prédation et l’exploitation sociales.
Il est nécessaire d’intégrer cette réalité dans la définition même du phénomène, y compris en abordant la question du génocide des Ouïghours, que cette assemblée a d’ailleurs reconnu.
Lors de mon passage au Parlement européen, nous avons travaillé sur la question du travail forcé afin d’élaborer un règlement qui permette, à terme, d’exclure du marché européen les produits issus de cette région, le Xinjiang – que ce soit le coton ou le textile en général. Il est donc d’autant plus essentiel d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la fast fashion.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
Je souhaite répondre brièvement aux avis émis tant par Mme la rapporteure que par Mme la ministre sur les amendements nos 49, 79 et 50.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne faudrait pas fixer de seuil de largeur de gamme dans la loi afin de permettre une meilleure calibration par voie réglementaire. Je me permets toutefois de rappeler l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Fixer un seuil de référence dans la loi n’empêchera en rien le Gouvernement, par la suite, de décliner par décret des seuils et des critères plus précis et mieux adaptés à l’inventivité des acteurs de la fast fashion.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 49.