Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national, doit être déterminée par décret en tenant compte de la santé économique de l'ensemble des ces filières.
Il apparait en effet que la filière du recyclage textile est aujourd'hui en grande souffrance, notamment du fait de l'apparition de ce phénomène de la mode éphémère qui font chuter la qualité du gisement et impacte donc leur recyclabilité.
Or, les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte actuellement de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage. A tire d'exemple, il apparaitrait qu'aux Pays-Bas, le soutien accordé par tonne triée est presque deux fois plus important que celui accordé par l’éco-organisme français, ce qui fait baisser la compétitivité du tri des textiles usagés français.
Cet amendement propose donc propose donc que cette réalité soit prise en compte et que les barèmes des écocontributions versées aux recycleurs soient fixés par décret en prenant en compte la santé économique de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement tend à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national doit être déterminée par décret, en prenant compte la santé économique de l’ensemble des filières.
La filière du recyclage textile est aujourd’hui en grande difficulté et les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage.
À titre d’exemple, le soutien accordé aux Pays-Bas à la tonne triée serait presque deux fois plus important que celui qu’accorde l’éco-organisme français, ce qui nuit à la compétitivité du tri des textiles usagés français.
Cet amendement vise donc à garantir que cette réalité soit prise en considération dans le cadre d’un futur décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a prévu, sur mon initiative, que les compléments de contribution prélevés par les écocontributions soient orientés vers le financement de l’industrialisation du recyclage sur le territoire national plutôt que vers le traitement de ces déchets hors de l’Union européenne.
Favoriser le développement du recyclage des textiles en France est un objectif à privilégier, d’un point de vue environnemental, pour réduire l’impact carbone de nos déchets, et d’un point de vue économique, pour relocaliser une partie de la chaîne de valeur de la filière textile.
Les déchets collectés sur notre territoire doivent être traités en France : il est donc primordial de renforcer nos capacités de recyclage pour absorber le gisement actuellement exporté.
Je souhaite enfin préciser que, du point de vue de la justice sociale, il ne paraît pas particulièrement vertueux d’exporter nos déchets dans des pays en voie de développement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis.
Madame Varaillas, dans le dispositif de l’amendement n° 82, vous énumérez la quasi-totalité des missions de l’éco-organisme Refashion. Celles-ci sont toutes nécessaires, j’en conviens. Il me semble néanmoins nécessaire de viser tout particulièrement le financement des infrastructures de recyclage, qui nécessite des investissements substantiels.
Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 44 rectifié tend à soulever un véritable problème, qui a notamment été abordé dans le rapport inter-inspections sur les performances et la gouvernance des filières REP, celui de l’équilibre des relations économiques entre opérateurs de déchets et éco-organismes. L’enjeu est très vaste et ne se limite pas à la seule filière REP textile.
Toutefois, madame Bonnefoy, le dispositif de cet amendement, s’il part d’une bonne intention, ne réglera pas la question. Je vous invite par conséquent à vous rapprocher de Jacques Fernique et Marta de Cidrac, qui s’intéressent à ces sujets dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan de la loi Agec.
En attendant, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.