Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de l’information sur l’impact environnemental mentionnée au présent 4°, toute publicité, quel que soit le support utilisé, relative à la commercialisation de produits relevant de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, doit être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables, tels que l’achat de produits de seconde main ou la location, afin de contribuer à la réduction de l’impact environnemental lié à la production de nouveaux produits. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser les contours de l'article 3 bis, introduit en commission par la Rapporteure.
Dans le cadre de l’examen de cet article relatif à la publicité pour les produits relevant de la pratique commerciale définie à l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement, nous proposons l’ajout d’un alinéa visant à compléter l'information sur l'impact environnemental des produits en y intégrant un message encourageant des alternatives plus durables telles que l’achat de produits fabriqué en France ou de seconde main.
Cette mesure a pour objectif de sensibiliser les consommateurs aux pratiques de consommation plus responsables, contribuant ainsi à la réduction de l'impact environnemental généré par la production de nouveaux produits, particulièrement dans l’industrie de l’ultra-fast fashion.
Elle s’inscrit dans une démarche plus large visant à promouvoir un modèle économique circulaire et à encourager des comportements plus respectueux de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Française Vestiaire Collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de l’information sur l’impact environnemental mentionnée au présent 4°, toute publicité, quel que soit le support utilisé, relative à la commercialisation de produits relevant de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, doit être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables, tels que l’achat de produits de seconde main ou la location, afin de contribuer à la réduction de l’impact environnemental lié à la production de nouveaux produits. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
Le présent amendement vise à enrichir les messages d’information environnementale dans la publicité pour les produits relevant de la fast fashion. Concrètement, il s’agit d’encourager par un message clair des options plus durables, telles que l’achat de produits de seconde main ou fabriqués en France.
Plutôt qu’une contrainte, il s’agit d’un levier de sensibilisation : face aux dégâts environnementaux de la surproduction textile, notamment causée par l’ultrafast fashion, les consommateurs ont un rôle clé à jouer. Encore faut-il leur donner les bons repères.
Cet amendement élaboré avec l’aide de l’entreprise française Vestiaire Collective s’inscrit dans une logique de transition vers un modèle circulaire plus sobre et plus responsable.
La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 68.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est nécessaire de réguler la publicité pour la mode express, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé. Le message proposé compléterait utilement l’information déjà prévue à l’article 3 bis, et permettrait d’éviter tout greenwashing de la part des producteurs de la mode express.
En effet, non seulement les consommateurs potentiels seront informés de l’impact néfaste de la mode express sur l’environnement, mais ils pourront également en savoir davantage sur les entreprises plus vertueuses du secteur textile. In fine, les entreprises de la mode express feront de la publicité pour la mode circulaire : une telle mesure s’inscrit parfaitement dans l’esprit de cette proposition de loi.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 43 rectifié et 68.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 68.
(Les amendements sont adoptés.)
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66–… ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66–… – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
« Les modalités d’application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
La parole est à M. André Guiol.
Cet amendement vise à introduire un message à caractère environnemental dans toutes les publicités pour des produits relevant de la mode éphémère.
Ce message sera complémentaire de l’information synthétique sur l’impact environnemental du produit prévue à l’article 3 bis. En effet, afin d’éviter tout greenwashing, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que, si une entreprise donnée est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit, c’est bien parce que ses pratiques relèvent de la mode éphémère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je ne suis pas sûre de bien saisir ce que recouvre l’« information à caractère environnemental » que vous voulez instaurer.
Cependant, je comprends le risque que vous soulignez : il ne faudrait pas que des entreprises de la mode express paraissent plus vertueuses qu’elles ne le sont, parce qu’elles ont l’obligation d’afficher l’impact environnemental de leurs produits dans leurs publicités.
Les amendements nos 43 rectifié et 68, que nous venons d’adopter, ont pour objet d’instaurer un message encourageant des modes de consommation plus durables, ce qui me semble neutraliser ce risque.