Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre obligatoire l’affichage du montant de la pénalité applicable dans le cadre de l’éco-contribution de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile.
Il s'agit ici de renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider le choix des consommateurs mais également de rendre compréhensible et acceptable les modulations de l'éco-contribution.
Cet amendement a été travaillé avec UFC-Que-Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Cet amendement tend à imposer que les pénalités appliquées aux écocontributions en fonction de la participation du producteur aux pratiques commerciales de la mode éphémère fassent l’objet d’une publication obligatoire sur les plateformes de vente en ligne et sur les factures remises à l’achat.
Nous visons ici un triple objectif : renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider au mieux le choix des consommateurs ; rendre compréhensibles et acceptables les modulations de l’écocontribution, qui peuvent avoir des conséquences sur le prix de vente et, donc, sur le pouvoir d’achat des consommateurs ; compter sur cette publicité peu flatteuse pour inciter davantage les producteurs à mettre fin à ces pratiques commerciales.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.
Cet amendement vient d’être remarquablement défendu : il s’agit de rendre obligatoire l’affichage de la pénalité applicable dans le cadre de l’écocontribution.
Je me permets simplement d’ajouter qu’il s’agit d’un amendement rédigé en concertation avec l’UFC-Que Choisir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour des raisons de lisibilité, il ne me semble pas opportun d’alourdir le contenu de l’information qui figurera sur la plateforme de vente.
Ces amendements nos 41 rectifié et 54 risquent surtout de nous faire perdre de vue l’objectif de cette pénalité, qui est de sanctionner le producteur, et non le consommateur, de produits de la mode express. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 54.