Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cette phrase par les mots :
et informant sur l’impact environnemental du service de livraison des produits proposé
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir l’information du consommateur de l'impact environnemental de ses livraisons afin, à terme, d'inciter à des comportements plus vertueux en la matière.
Il vient traduire l'une des préconisations de la mission d'information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux de Mme Nicole Bonnefoy et M. Rémy Pointereau, adoptée à l'unanimité en 2021 par la CATDD du Sénat.
Il reprend également dans l'esprit l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du transport de marchandises, déposée par Nicole Bonnefoy et l'ensemble du groupe SER du Sénat le 25 octobre 2024, issue de ces mêmes travaux.
Toutefois, afin d'éviter l'application de l'article 45 et conformément aux recommandations de la Rapporteure lors des débats en commission, cet amendement vise uniquement les produits relevant de la mode éphémère, telle que définie à l'article 1er de cette proposition de loi au sein d'un nouvel article L. 541-9-1-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cette phrase par les mots :
et informant sur l’impact environnemental du service de livraison des produits proposé
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement est la traduction de l’une des préconisations de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, dont le rapport, que j’ai rendu avec mon collègue Rémy Pointereau, a été adopté à l’unanimité en 2021 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous proposons d’informer le consommateur de l’impact environnemental de ces livraisons afin, à terme, de l’inciter à des comportements plus vertueux en la matière.
En effet, près de 90 % du fret français est aujourd’hui assuré par voie routière, ce qui entraîne de nombreuses nuisances.
Par ailleurs, lutter contre la fast fashion doit également passer par une meilleure information des consommateurs et une responsabilisation de leur acte d’achat.
C’est le double objectif de cet amendement. Commander en ligne ou retourner un produit ne peut plus être un acte banal : les consommateurs doivent appréhender les conséquences qui en découlent sur l’environnement et sur le modèle économique du producteur.
Conformément aux recommandations de la rapporteure lors des débats en commission, j’ai recentré le dispositif de cet amendement sur les seuls produits relevant de la mode éphémère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est impératif d’informer le consommateur des impacts environnementaux liés non seulement à la production de vêtements et au traitement des déchets textiles, mais aussi au transport massif de colis.
Le modèle économique de la mode express repose sur la vente sur internet et donc sur la livraison rapide des produits, parfois par voie aérienne. Il participe ainsi largement aux émissions de gaz à effet de serre émanant du transport de marchandises. Le nombre de colis livrés en Europe en provenance de Chine a été multiplié concomitamment au développement de la mode ultra-express.
Lorsque le consommateur fait le choix de se faire livrer des colis par voie aérienne de l’autre bout du monde en des temps records, il doit être pleinement informé des conséquences économiques de son achat.
Cette disposition résulte d’une préconisation de l’excellent rapport d’information sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau de 2021.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Votre amendement vise à informer le consommateur sur l’impact environnemental de la livraison de produits définis à l’article 1er. C’est certes une réalité, mais il ne faudrait pas laisser croire au consommateur qu’il s’agit du seul impact environnemental lié à la fast fashion.
D’après les données d’Ecobalyse, la livraison ne représente que 9 % de l’impact environnemental total d’un pull en coton issu de la mode ultra-éphémère fabriqué en Chine.
Il est important que le consommateur puisse faire des choix éclairés en matière d’impact environnemental. Il serait contre-productif de laisser entendre que le principal impact réside dans la part liée au transport, sans évoquer les 91 % restants.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.