Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1
par les mots :
relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de de l’article L. 541-9-1-1
Objet
Le présent amendement prévoit de cibler la hausse du plafond des pénalités de 20% à 50% du prix HT du produit sur les produits relevant de la mode éphémère.
En l’état actuel du texte, cette augmentation rique de concerner l’ensemble des entreprises de la filière TLC, et non pas uniquement les entreprises relevant d’une pratique commerciale de mode éphémère. Elle impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celles de l’ultra fast fashion ciblées initialement par la proposition de loi.
L’amendement propose donc de cibler cette hausse sur les entreprises de la mode éphémère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1
par les mots :
relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de l’article L. 541-9-1-1
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
En l’état actuel du texte, l’augmentation du plafond des pénalités de 20 % à 50 % du prix de vente hors taxe du produit concerne l’ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles d’habillement, linges de maison et chaussures, dite filière REP-TLC, et non uniquement les entreprises dont les pratiques commerciales et industrielles relèvent de la mode éphémère.
De très nombreuses entreprises pourraient être affectées par cette disposition, bien au-delà du secteur de la fast fashion initialement ciblé par la présente proposition de loi. Nous proposons donc, par cet amendement, de cibler la hausse des pénalités sur les seuls produits de la mode éphémère, telle qu’elle est définie à l’article 1er de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 26.