Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de la faible incitation à réparer ces produits
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les critères de la faible incitation à réparer
Objet
Cet amendement propose de supprimer le critère de l’incitation à réparer pour retenir uniquement celui de la largeur de gamme pour qualifier la mode éphémère.
Le critère de l’incitation à réparer s'appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence. Ce critère risque de fortement pénaliser les produits d’entrée et de moyenne gamme alors même que leur positionnement prix répond au besoin d’une large partie de la population. Ce critère pénalise également les produits bébés et enfants qui par nature sont moins chers que les vêtements adultes.
La composition du prix de vente d’un produit est avant tout le reflet d’un positionnement de marque. Le prix d’un produit n’est donc pas un indicateur de la durée de vie d’un produit ou de sa réparabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de la faible incitation à réparer ces produits
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les critères de la faible incitation à réparer
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Il s’agit de supprimer le critère de l’incitation à réparer, introduit en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat.
Le critère de l’incitation à réparer s’appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence. Le coût moyen de la réparation pris en compte est le fruit d’une étude conduite par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2022, dont les résultats ont été jugés non représentatifs par l’ensemble des acteurs de la filière.
En considérant ce critère comme une pratique industrielle et commerciale définissant juridiquement la mode éphémère, les produits d’entrée de gamme et de gamme moyenne seront les plus pénalisés.
L’effet de bord découlant de cette disposition est d’autant plus dommageable que les défenseurs de la fast fashion arguent que cette dernière répond au désir social de rendre la mode accessible à tous.
Les acteurs de la filière seraient donc tenus d’afficher des messages de sensibilisation, voire seraient interdits de publicité selon les évolutions qui seront apportées à l’article 3 bis, au même titre que les véritables acteurs de la fast fashion.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 23.