Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’interdiction de la publicité.
Cet article prévoit en effet l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation de produits textiles lorsque ces derniers relèvent de la pratique commerciale de la mode express ainsi que la promotion des entreprises, enseignes ou marques ayant recours à cette pratique commerciale.
Toutefois, cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Il paraît donc essentiel pour en garantir l’efficacité, de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction de publicité.
Cet amendement a été travaillé avec la coalition Stop Fast Fashion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.