Amendement n° COM-21 Sénat

Alinéa 4 

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

Cet amendement vise à rehausser le niveau des pénalités afin qu’elles deviennent réellement impactantes pour les produits à l’impact environnemental le plus élevé.

L’introduction d’une limite des primes et des pénalités aux éco-contributions s’inscrit dans les objectifs de l’accord sur les nouvelles règles européennes pour réduire le gaspillage textile et alimentaire, qui prévoit que : « Les négociateurs ont également convenu que les États membres devraient tenir compte des pratiques de la fast fashion et l’ultra-fast fashion lorsqu’ils fixeront les contributions financières aux systèmes de REP ».

Les prix des produits à l’unité de certaines marques de fast fashion étant extrêmement bas, un seuil de pénalité à 50% de leur montant hors taxe est insuffisant pour être réellement dissuasif, et rendre les produits similaires d’autres marques plus compétitifs. A l’inverse, une prime limitée à 50% du prix hors-taxe du produit pourrait ne pas avoir un effet incitatif suffisant pour les produits vertueux.

L’objectif de cette mesure est donc de s’assurer que le montant des pénalités est réellement dissuasif pour réorienter les pratiques de consommation, et de rendre contributrices les marques de fast fashion et d’ultra fast fashion. 

Cet amendement a été travaillé avec la coalition Stop Fast Fashion.