Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2025
Par l'année :
2026
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de coordination visant à actualiser la date d'entrée en vigueur de cet article 3.
Actuellement, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 car la proposition de loi a été adoptée en mars 2024 par les députés.
Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien de cet article qui vise à interdire la publicité pour les produits rentrant dans le champ de la définition de la "fast fashion".
Ils ne voudraient donc pas que cette date soit un motif de remise en cause de cet article 3 et propose donc de décaler son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.