Amendement n° COM-6 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « environnementale », sont insérés les mots : « et sociale » ;

2° Sont ajoutés les mots :

 « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. »

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), travaillé avec le collectif Zéro Waste France, propose de moduler les écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d’approvisionnement.

Il modifie en conséquence l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement relatif aux principes généraux s'appliquant aux filières REP pour y intégrer cette dimension sociale.

Les auteurs rappellent ainsi que selon l'Organisation Internationale du Travail en 2017, deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marchés.

Par ailleurs, selon Fashion Transparency Index de 2023, seules 1% des principales marques communiquent sur le nombre de salariés recevant un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement.