Amendement n° COM-2 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact environnemental du service de livraison des produits qu’elles leur ont vendus.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir l’information du consommateur de l'impact environnemental de ses livraisons afin, à terme, d'inciter à des comportements plus vertueux en la matière.

Il vient traduire l'une des préconisations de la mission d'information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux de Mme Nicole Bonnefoy et M. Rémy Pointereau, adoptée à l'unanimité en 2021 par la CATDD du Sénat.

Il reprend également l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du transport de marchandises, déposée par Nicole Bonnefoy et l'ensemble du groupe SER du Sénat le 25 octobre 2024, issue de ces mêmes travaux.

Les auteurs de cet amendement rappellent que dans le cadre d'une consultation en ligne réalisée par la mission d'information ayant donné lieu au dépôt de cette PPL, 93 % des répondants s'estiment insuffisamment informés sur l'impact environnemental de leurs livraisons lorsqu'ils effectuent un achat sur internet.

Ce dispositif s'appliquerait aux entreprises dont le chiffre d'affaires sera supérieur à un seuil défini par décret, après avis de l'ADEME.