Amendement n° 3

Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence.Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple.En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence. Force est de constater que votre interprétation n’est pas partagée par tous : je rappelle qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d’expliciter que le lien de mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence conjugale. Les membres du couple s’y engageraient, l’un face à l’autre mais aussi devant la société.On a aussi entendu en commission que l’amendement était déclaratif ; mais les déclarations ont un impact sur la réalité. En effet, la nouvelle mention au code civil devrait être énoncée à l’oral lors des cérémonies de mariage ; nul ne pourrait alors ignorer cet engagement. Cette modification démontrerait que nous, élus de la nation, comme les élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société.Le présent amendement répond aux demandes du Collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité Femmes. Vous nous dites que le ministère de la justice trouve ces dispositions superflues, mais allons-nous vraiment choisir d’écouter l’interprétation d’un ministère qui peine encore à condamner les auteurs de violences au lieu d’écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ?Vous dites enfin que l’adoption de notre amendement mettrait en péril un vote conforme au Sénat ; mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues sénateurs si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le mariage dans notre droit comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple !

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments.Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la discussion générale. Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. Robert Badinter – auteur de l’amendement dont est issue cette disposition – disait, en 2006, qu’il s’agissait de « moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales ». Cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice, qui estiment que « la doctrine analyse l’introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l’égalité entre les époux symbolisant la fin de l’autorité du mari sur l’épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux. Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, ou économiques. » Cela englobe bien l’ensemble des violences ; votre amendement paraît ainsi redondant et, selon les magistrats auditionnés, susceptible de fragiliser la jurisprudence.En outre, nous nous sommes rapprochés de nos collègues du Sénat pour nous accorder sur une écriture qui pourrait faire l’objet d’un vote conforme dans les deux chambres. En effet, nous ne débattons pas pour faire beau mais pour être utiles et je serais très contrarié si nos travaux devaient entretenir des espoirs qui ne seraient pas confirmés au Sénat. L’absence d’accord entre les deux chambres empêcherait de surcroît le texte d’être promulgué dans un temps qui, vous me l’accorderez, est court au regard des échéances électorales. En l’état, j’espère qu’il pourra être adopté avant l’été ; c’est l’objectif que nous nous sommes assigné.Vous me pardonnerez donc de vous inviter, comme en commission, à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes.Dès lors, venir rappeler, au moment où l’on scelle le contrat de mariage, que toute forme de violence – physique, psychologique, sexuelle ou financière – doit en être exclue, que l’autre n’est pas une chose, apparaît primordial. On rappelle bien, à cette occasion, que le mariage implique des obligations à l’égard, par exemple, des enfants du conjoint issus d’une précédente union ; pourquoi ne pas rappeler la nécessité d’éviter les violences au sein du couple ? L’existence des violences conjugales prouve la faillite complète de la protection qui devrait exister au sein du foyer ; ce rappel, dans les textes, est donc indispensable.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint !

Les chiffres prouvent le contraire !

Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La lutte contre les violences conjugales est donc, selon vous, une instrumentalisation ?

Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre. (Les protestations se poursuivent.) C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! J’aurais préféré vous entendre sur les mariages forcés, qui sont réellement générateurs de viols et de violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais, comme les mariages forcés ne font pas partie des codes culturels français et sont liés à l’immigration, on vous entend moins.

Non mais, franchement !

N’importe quoi ! C’est raciste.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                33                Contre                62