Amendement n° 1
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens.
L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche, l'accomplissement d'une politique de réconciliation, l'amélioration des programmes scolaires et de formations et la création d'un lieu de mémoire dans la Creuse. Il n'y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.
La remise d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d'éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission afin d'atteindre ses objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1 – étant précisé que les interventions sont limitées à une minute, notre défi étant d’achever l’examen du texte avant minuit.
Par cet amendement, nous demandons que, chaque année, la commission nouvellement créée remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’avancée de ses missions et un bilan de ses moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends l’objectif de cette demande, qui vise à une meilleure transparence, il me semble qu’elle alourdirait le texte et serait de nature à empêcher un vote conforme du Sénat. Certes, un tel vote peut paraître inaccessible mais, ce soir, je me prends à y rêver.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 1 est retiré.)(M. le président de la commission des affaires sociales et
M. Gérard Leseul applaudissent.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 2.
Par cet amendement, nous proposons de préciser la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article 1er prévoit qu’au moins quatre des quinze membres seront des victimes de la déportation. Nous suggérons d’indiquer que les membres seront également choisis en raison de leur connaissance de l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale.