Amendement n° AS35
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :
« 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ;
« 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;
« 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
« 4° La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.
« II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.
« Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Rebaptise les « enfants de la Creuse » en « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale » ; consolide la commission en fusionnant avec elle la création du lieu de mémoire ; renvoie les modalités à un décret.
Intention : Assurer que la mémoire de ces mineurs réunionnais transplantés soit reconnue par l'État et portée par une institution dotée de ressources réelles, tout en élevant leur dignité par un changement terminologique qui rejette la stigmatisation historique.
L'amendement réécrit entièrement l'article 1er en trois mouvements. D'abord, il dépasse le désaccord terminologique : « enfants de la Creuse » était la dénomination historique et administratively établie, mais la commission Vitale a retenu une formulation plus précise et moins stigmatisante (« mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 »), ce qui reflète un souci de justice réparatrice dans le vocabulaire. Ensuite, il intègre à la commission la mission de créer un lieu de mémoire (initialement article 3), ce qui renforce la structure en la dotant d'un mandat concret et symbolique majeur. Enfin, il délègue au décret les détails de composition et de fonctionnement, réduisant le nombre de membres « par souci d'efficacité » tout en imposant la présence d'anciens mineurs. Le débat révèle une tension entre précision législative et flexibilité : la rapporteure minimise les contraintes (« je n'entends pas contraindre les acteurs locaux ») alors que le renvoi au décret augmente le pouvoir exécutif sur un sujet hautement politique.
Exposé sommaire
L’amendement réécrit l’article 1er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article 1er ; pardon si son adoption fait tomber vos amendements, mais je crois que cette réécriture les satisfait. Outre des modifications purement rédactionnelles, il s’agit tout d’abord de remplacer l’appellation « enfants de la Creuse » par celle de « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale », conformément à la désignation retenue par la commission Vitale et à l’esprit de l’amendement de M. Bazin.
Il est ensuite précisé que les formations dispensées dans les instituts régionaux du travail social accorderont une place à cette page de l’histoire, afin que les travailleurs sociaux en aient connaissance.
La commission est dotée d’une mission supplémentaire : créer un lieu de mémoire – objet de l’article 3 initial. La nouvelle rédaction est plus précise quant au nom de la structure, ce qui répond à l’amendement AS9 de M. Bazin, mais aussi plus concise : la région Nouvelle‑Aquitaine ayant déjà engagé ce travail, je n’entends pas contraindre les acteurs locaux.
Enfin, mon amendement renvoie à un décret l’ensemble des modalités relatives à la commission. Il réduit le nombre de ses membres, par souci d’efficacité, et précise que d’anciens mineurs de La Réunion transplantés devront y siéger.
En bref, cet amendement renforce la commission.
La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.