Amendement n° AS28
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information »
les mots :
« établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que l'allocation versée est forfaitaire et non calculée selon des critères spécifiques à chaque bénéficiaire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Il est précisé que l’allocation est forfaitaire, et non spécifique.
La commission adopte l’amendement.