Amendement n° AS22
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la journée d'hommage aux seuls mineurs réunionnais transplantés en France de 1962 à 1984, plutôt qu'à tous les mineurs transplantés.
Intention : Encadrer strictement la reconnaissance mémorielle en limitant l'hommage aux seules victimes documentées de la politique de transplantation réunionnaise sur la période critique, excluant les cas marginaux ou ambigus.
L'amendement AS22 restreint considérablement le champ d'application de la journée nationale d'hommage. Le texte initial couvrait tous les mineurs transplantés ; l'amendement le limite à une catégorie spécifique : les mineurs de La Réunion, transplantés en France hexagonale, sur la période 1962-1984. Cette restriction répond aux critiques formulées lors des auditions : le champ initial était jugé trop vaste. Le débat révèle aussi un arbitrage sémantique important : la rapporteure préfère « mineurs » à « enfants » (la majorité a changé en 1974) et « mineurs de La Réunion » plutôt que « enfants réunionnais » (car certains transplantés ne sont pas nés à La Réunion mais y résidaient seulement). Ces choix de formulation, en apparence techniques, cristallisent en réalité une décision de politique mémorielle : reconnaître précisément qui fut victime de la politique de transplantation et qui mérite cette commémoration officielle.
Exposé sommaire
L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS22 de Mme Karine Lebon et AS10 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme la rapporteure. En l’état, le champ de la journée nationale d’hommage est trop vaste – M. Bazin le souligne dans son amendement. Je propose de le restreindre aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, conformément aux remarques de nombreuses personnes auditionnées. Cette formulation me paraît préférable à celle de M. Bazin – « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale » – pour deux raisons : d’une part, la commission Vitale n’a pas retenu l’expression « enfants réunionnais » dans la mesure où certains n’étaient pas nés à La Réunion mais y résidaient seulement ; d’autre part, elle préfère parler de « mineurs » plutôt que d’« enfants » car l’âge de la majorité a été modifié en 1974.
M. Thibault Bazin (DR). Je reconnais que votre amendement est mieux écrit que le mien.
L’amendement AS10 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS22.